Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 12 novembre 2026Mis à jour le 13 novembre 2026 à 12h24

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Amendement · · Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026Scrutin nº 9842

Amendement de M. Boulogne (RN) · Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

L'amendement n° 125 de M. Boulogne à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Rejeté24 pour · 43 contre · 4 abst.71 votants sur 577

Le 12 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 125 de M. Boulogne à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture) par 24 voix pour, 43 contre et 4 abstentions (71 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : RN (24/121). Contre : LFI (13/70), GDR (2/17), ECO (4/38), LIOT (2/24), DEM (5/37), EPR (10/90), HOR (1/35), DR (4/46), NI (2/11). Abstention : SOC (3/68). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 70 membres
0
13
0
57
19 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
2
0
15
12 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
4
0
34
11 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
0
0
3
65
4 %abstention
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 24 membres
0
2
0
22
8 %contre
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
5
0
32
14 %contre
EPREnsemble pour la République · 90 membres
0
10
0
80
11 %contre
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
0
1
1
33
3 %contre
DRDroite Républicaine · 46 membres
0
4
0
42
9 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
0
0
0
17
100 %absent
RNRassemblement National · 121 membres
24
0
0
97
20 %pour
NINon inscrit · 11 membres
0
2
0
9
18 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent projet de loi de fin de gestion prévoit plusieurs mouvements de crédits sur le périmètre de la mission Enseignement scolaire. D’abord, 16,6 millions d’euros (en AE/CP) supplémentaires en faveur du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » afin de procéder au recrutement de 920 enseignants contractuels remplaçants et la mobilisation de 18 000 parts de Pacte enseignant. Eu égard aux besoins en matière de remplacement dans notre pays (20 millions d’heures d’enseignement non remplacées et donc non assurées au cours de l’année scolaire 2023‑2024 dans le second degré public), un tel effort est souhaitable. Ensuite, 5,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 8,8 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme 143 Enseignement technique agricole afin de financer les besoins des établissements techniques agricoles, notamment en ce qui concerne l’accompagnement des élèves en situation de handicap. C’est tout à fait louable. Enfin, le PLFG ouvre 206,4 millions d’euros en crédits de paiement pour finaliser l’acquisition de l’immeuble permettant le déménagement des services centraux du ministère de l’Éducation nationale à Gentilly. Une telle dépense supplémentaire ne peut se justifier, en l’état actuel de nos comptes publics, que par la nécessité de répondre à un besoin urgent dans l’intérêt du pays et des Français. Or, ce n’est absolument pas le cas : il s’agit simplement d’accélérer un projet de déménagement des services centraux du ministère de l’Éducation nationale, projet non prioritaire dans l’état et qui ne répond absolument pas aux urgences que connaît notre système éducatif : baisse du niveau scolaire et de maîtrise des savoirs fondamentaux, surcharge des classes tricolores, heures de cours non assurées faute de remplacement. Les 200 millions d'euros d'argent public ainsi mobilisés auraient été bien plus utiles en étant mobilisés pour le recrutement de postes d'enseignants (1 588 sont supprimés dans la copie budgétaire initiale pour 2027), d'AESH ou de personnels médicaux sociaux afin de répondre aux attentes légitime des élèves et de l'ensemble de la communauté éducative. En conséquence, le présent amendement procède à la suppression des 206 424 589 euros de crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale . »

Exposé sommaire déposé par M. Boulogne (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Le vote de chaque député

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