Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement de repli à l'amendement portant le numéro 109 propose d'augmenter les crédits de paiements à destination du FNADT de 9 millions d'euros. L'amendement minore les annulations de crédits de l’action 11 « FNADT – section locale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » en 2026, à hauteur de 9 millions d’euros en crédits de paiement afin d’assurer le financement de projets d’équipements publics comme le centre scénographique des Phosphatières du Cloup d’Aural. Conformément à l’article 40 de la Constitution, qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 9 millions d’euros sur les crédits de paiement non encore consommés du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage. »

Exposé sommaire déposé par M. Proença (SOC). C'est son argument, cité tel quel.