Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 12 novembre 2026Mis à jour le 13 novembre 2026 à 12h24

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Amendement · · Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026Scrutin nº 9831

Amendement de Mme Bentorki (LFI) · Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

L'amendement n° 57 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Rejeté30 pour · 42 contre · 0 abst.72 votants sur 577

Le 12 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 57 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture) par 30 voix pour, 42 contre et 0 abstentions (72 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (16/70), GDR (2/17), ECO (7/38), SOC (5/68). Contre : LIOT (2/24), DEM (5/37), EPR (9/90), HOR (2/35), DR (4/46), UDR (1/17), RN (18/121), NI (1/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 70 membres
16
0
0
54
23 %pour
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
2
0
0
15
12 %pour
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
7
0
0
31
18 %pour
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
5
0
0
63
7 %pour
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 24 membres
0
2
0
22
8 %contre
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
5
0
32
14 %contre
EPREnsemble pour la République · 90 membres
0
9
0
81
10 %contre
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
0
2
0
33
6 %contre
DRDroite Républicaine · 46 membres
0
4
0
42
9 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
0
1
0
16
6 %contre
RNRassemblement National · 121 membres
0
18
0
103
15 %contre
NINon inscrit · 11 membres
0
1
0
10
9 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer les annulations de crédit de la mission Cohésion des territoires, en particulier les annulations sur le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat qui pénalise la rénovation du bâti au lieu de réduire autant que possible le nombre de passoires et de bouilloires thermiques sur le territoire. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. Il y a 10 millions de presonnes sous le seuil de pauvreté en France, 12 millions sont touchées par la crise du logement, et 12 % des étudiants renoncent à leurs études faute de trouver un logement abordable. Ces personnes sont les premières victimes de l’inadaptation du bâti au réchauffement climatique que le capitalisme a engendré. Que fait le Gouvernement en réponse ? Au lieu de faciliter l’accès aux aides et de les renforcer, il annule 122 millions sur l’urbanisme. De telles annulations sont à rebours des besoins de la population et son inacceptables. Nous demandons leur suppression. Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : – 94 250 094 € en AE et 122 633 113 € en CP prévue pour le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat de la mission Cohésion des territoires – 28 605 572 € en AE et 15 207 920 € en CP dont 2 333 674 € de titre 2 en AE et en CP prévue pour le programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire de la mission Cohésion des territoires – 37 718 778 € en AE et 35 786 908 € en CP dont 1 397 930 € de titre 2 en AE et en CP prévue pour le programme Politique de la ville de la mission Cohésion des territoires – 4 654 516 € en AE et 4 441 573 € en CP prévue pour le programme Interventions territoriales de l’État de la mission Cohésion des territoires À des seules fins de recevabilités, nous gageons cet amendement et proposons l’annulations d’ouvertures nouvelles, à savoir : – 178 069 514 € en AE et CP sur le programme Aide à l’accès au logement Nous demandons la levée du gage. »

Exposé sommaire déposé par Mme Bentorki (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Le vote de chaque député

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