Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 12 novembre 2026Mis à jour le 13 novembre 2026 à 12h24

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Amendement · · Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026Scrutin nº 9830

Amendement de M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National (RN) · Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

L'amendement n° 13 de M. Renault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Rejeté18 pour · 50 contre · 2 abst.70 votants sur 577

Le 12 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 13 de M. Renault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture) par 18 voix pour, 50 contre et 2 abstentions (70 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (1/17), RN (17/121). Contre : LFI (17/70), GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (2/68), LIOT (2/24), DEM (4/37), EPR (9/90), HOR (3/35), DR (3/46), NI (1/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 70 membres
0
17
0
53
24 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
1
15
6 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
7
0
31
18 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
0
2
0
66
3 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 24 membres
0
2
0
22
8 %contre
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
4
0
33
11 %contre
EPREnsemble pour la République · 90 membres
0
9
0
81
10 %contre
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
0
3
0
32
9 %contre
DRDroite Républicaine · 46 membres
0
3
1
42
7 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
1
0
0
16
6 %pour
RNRassemblement National · 121 membres
17
1
0
103
14 %pour
NINon inscrit · 11 membres
0
1
0
10
9 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le Rassemblement National demande depuis des années que l’aide publique au développement soit recentrée sur les intérêts de la France et ramenée à la mesure de nos moyens : le contre-budget du groupe y inscrit 2,3 milliards d’euros d’économies. Le présent projet de loi annule 381,4 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur la mission « Aide publique au développement », mais seulement 57,2 millions d’euros de crédits de paiement, soit 1,6 % des 3,57 milliards d’euros ouverts en loi de finances initiale, pour l’essentiel par mobilisation de la réserve de précaution. Autrement dit, l’État renonce à des engagements futurs mais décaisse en 2026 la quasi-totalité de ce qui était prévu, alors que la charge de sa dette augmente de 3,5 milliards d’euros et que les recettes fiscales reculent de 4,8 milliards d’euros. Or les crédits non consommés existent : au 27 octobre 2026, le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » disposait encore de 320,2 millions d’euros de crédits de paiement et le programme 110 « Aide économique et financière au développement » de 400,0 millions d’euros, soit, après les annulations proposées par le Gouvernement, respectivement 274 et 389 millions d’euros. Une part de ces crédits financera des décaissements de fin d’année ; une autre peut être annulée sans remettre en cause aucun engagement contractuel de la France. Le présent amendement annule 150 millions d’euros de crédits de paiement sur le programme 209, en ciblant l’action 02 « Coopération bilatérale » et l’action 05 « Coopération multilatérale », dont le calendrier de versement relève de la seule décision de l’État, et 100 millions d’euros sur le programme 110, en ciblant l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » et l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale », dont les décaissements peuvent être différés. Il ne touche ni au Fonds de solidarité pour le développement, ni à la restitution des biens mal acquis. En conséquence, le présent amendement minore de 150 000 000 euros les crédits de paiement du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » et de 100 000 000 euros les crédits de paiement du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». »

Exposé sommaire déposé par M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Le vote de chaque député

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