Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 12 novembre 2026Mis à jour le 13 novembre 2026 à 12h24

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Amendement · · Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026Scrutin nº 9827

Amendement de Mme Got (SOC) · Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

L'amendement n° 123 de Mme Got à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Adopté35 pour · 3 contre · 29 abst.67 votants sur 577

Le 12 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 123 de Mme Got à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture) par 35 voix pour, 3 contre et 29 abstentions (67 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (16/70), GDR (1/17), SOC (5/68), LIOT (1/24), DEM (4/37), HOR (1/35), DR (5/46), NI (1/11). Abstention : ECO (6/38), EPR (5/90), UDR (1/17), RN (16/121).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 70 membres
16
0
0
54
23 %pour
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
1
0
0
16
6 %pour
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
0
6
32
16 %abstention
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
5
0
0
63
7 %pour
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 24 membres
1
1
0
22
4 %pour
DEMLes Démocrates · 37 membres
4
0
0
33
11 %pour
EPREnsemble pour la République · 90 membres
1
2
5
82
6 %abstention
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
1
0
1
33
3 %pour
DRDroite Républicaine · 46 membres
5
0
0
41
11 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
0
0
1
16
6 %abstention
RNRassemblement National · 121 membres
0
0
16
105
13 %abstention
NINon inscrit · 11 membres
1
0
0
10
9 %pour

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement vise à allouer des crédits complémentaires pour assurer la mise en œuvre des mesures nécessaires à la gestion et la sécurisation des forêts incendiées en Gironde durant l’été 2026. En particulier, il a pour objet de financer les actions de broyage et de stockage des bois brûlés non exploitables, afin de prévenir notamment d’éventuels dégâts sanitaires ultérieurs (scolytes, nématode du pin). En conséquence, cet amendement vise à majorer les ouvertures de crédits de l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » en 2026, à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 3 millions d’euros en crédits de paiement (CP). Conformément à l’article 40 de la Constitution, qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 5 millions d’euros sur les autorisations d’engagement et 3 millions d’euros sur les crédits de paiement non encore consommés du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage. »

Exposé sommaire déposé par Mme Got (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Le vote de chaque député

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