Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026 à l’Assemblée nationale. Cet amendement propose par ailleurs une modification des prévisions inscrites à l’état A afin d’y apporter une correction d’erreur matérielle. Dans le PLFG pour 2026, le solde budgétaire de l’État s’établissait à -136,5 Md€. À l’issue de la première lecture de la première partie du PLF à l’Assemblée nationale, il serait porté à -137,2 Md€, soit une dégradation de -0,8 Md€ par rapport au texte déposé. Cette évolution résulte des mouvements suivants : · une baisse des recettes fiscales nettes de -0,8 Md€ ; · une baisse des recettes non fiscales de -20 M€ ; · une hausse des recettes des comptes spéciaux de +20 M€. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -135,5 Md€ dans le texte déposé, s’élève en conséquence à -136,3 Md€ à l’issue de l’examen de la première partie du PLFG pour 2026. En conséquence, la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est portée à +12,4 Md€. Les recettes fiscales nettes sont minorées de -0,8 Md€ (hors prélèvements sur recettes). Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée sont minorées de -0,7 Md€, compte tenu de l’amendement n° 7 qui supprime l’article 3 relatif aux relations financières entre l’État et la Sécurité sociale, entraînant une minoration de recettes de -739 M€. Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de -25 M€, compte tenu de l’amendement n° 1 qui revient sur la diminution de 25 M€ du plafond 2026 de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France, entraînant une minoration de recettes de -25 M€. Les recettes non fiscales sont minorées de -20 M€, compte tenu de l’amendement n° 6 qui supprime l’article 2 relatif à l’abaissement en 2026 du plafond de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », entraînant une minoration de recettes de -20 M€. Les recettes de comptes spéciaux sont majorées de +20 M€, compte tenu de l’amendement n° 6 qui supprime l’article 2 relatif à l’abaissement en 2026 du plafond de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnemen »

Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : I. Budget général (en euros) N° de ligne Révision des évaluations pour 2026 1. Recettes fiscales 14. Autres impôts directs et taxes assimilées -33 461 050 1499 Recettes diverses -10 907 118 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette 529 395 030 1601-Net Taxe sur la valeur ajoutée nette 529 395 030 2. Recettes non fiscales 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 80 082 360 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers - 3. Prélèvements sur les recettes de l’État 3164 Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires - 3165 Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires - Récapitulation des recettes du budget général (en euros) N° de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2026 1. Recettes fiscales -5 560 594 570 4 14. Autres impôts directs et taxes assimilées -33 461 050 6 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette 529 395 030 2. Recet