Amendement de Mme Erodi (LFI) · proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours
L'amendement n° 11 de Mme Erodi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours
Le 6 mars 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 11 de Mme Erodi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture) par 14 voix pour, 52 contre et 61 abstentions (127 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (11/71), GDR (1/17), ECO (1/38). Contre : LIOT (2/23), DEM (30/36), EPR (8/94), HOR (11/33), DR (1/47). Abstention : SOC (15/66), UDR (5/16), RN (41/124). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose à minima la remise d'un rapport évaluant l'opportunité et préfigurant la mise en place d’un dossier médical unique garantissant le suivi médical du sapeur-pompier au long de sa carrière. L’engagement des 254 800 sapeurs-pompiers de notre pays, salué unanimement, s’accompagne de risques particulièrement élevés pour leur santé physique et psychique. Les interventions exposent les sapeurs-pompiers à de multiples risques pour leur santé et leur sécurité, que ce soit en raison des conditions d’intervention (feux, inondations…), des substances avec lesquels ils peuvent être en contact (fumées toxiques, amiante, retardateurs de flammes, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, hydrocarbure aromatique polycyclique…), ou encore des risques psychosociaux particulièrement élevés (stress post-traumatique). Or, il n’existe actuellement pas de dossier médical unique garantissant le suivi d’un sapeur-pompier tout au long de sa carrière, même lorsqu’il change de lieu d’affectation. Nous réclamons, conformément à la proposition de résolution sur l’exposition aux risques des sapeurs-pompiers portée par Florian Chauche et le groupe LFI lors de la précédente législature, la mise en place d’un dossier médical unique permettant d’assurer un tel suivi, en recensant les opérations dans lesquelles le sapeur-pompier est intervenu, dans le but de déterminer les risques sanitaires auxquels il est ou a été exposé et de faciliter l’identification, la déclaration et la reconnaissance des maladies professionnelles. »
Exposé sommaire déposé par Mme Erodi (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer un dossier médical unique individuel du sapeur-pompier. Ce rapport détaille les voies d’une généralisation du dispositif à moyen terme. Il étudie les modalités de son intégration dans la pratique médicale des médecins de sapeurs-pompiers et, plus largement, les bénéfices qu’il pourrait apporter dans la pratique professionnelle de tous les membres du service de santé et de secours médical.
Le vote de chaque député
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