Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les médicaments hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé la régulation financière des médicaments en transférant le rendement attendu de la clause de sauvegarde, soit 1,6 Md€, vers une contribution sur le chiffre d’affaires supplémentaire, afin de redonner à la clause de sauvegarde son rôle initial de filet de sécurité. Cette réforme a exonéré de manière pérenne les médicaments génériques de l’ensemble de la régulation financière, c’est-à-dire de la clause de sauvegarde et contribution supplémentaire, et exonéré les médicaments hybrides et biosimilaires de la seule clause de sauvegarde à compter de 2025. En revanche, ces derniers demeurent assujettis à la contribution supplémentaire, ce qui représente une charge estimée à environ 90 M€ (aux taux de 6,45 % ou 4,01 % selon les entreprises concernées, fixés pour l’année 2026 par le IX de l’article 29 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026) à compter de 2026. Le présent amendement vise à donc exclure les médicaments hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires afin de corriger cette incohérence. À l’instar des génériques, les médicaments hybrides et biosimilaires se substituent à des spécialités de référence à un prix significativement inférieur à celui du princeps – décote fixée à 40% pour les biosimilaires en ville/30% à l’hôpital selon l’accord-cadre LEEM/CEPS et en moyenne de 30% pour les hybrides selon la doctrine du CEPS (rapport d’activité 2024). Leur développement, encouragé par l’État, génère des économies substantielles pour l’assurance maladie – de l’ordre de 300 M€ sur la période 2026-2027 (source ALMA). Or, le rendement de la clause de sauvegarde, dont ces spécialités sont exonérées, a été transféré sur la contribution supplémentaire à laquelle elles restent soumises. Maintenir cet assujettissement revient donc à sanctionner une dynamique de volume qui réduit la dépense remboursée, en contradiction directe avec la politique de substitution et avec la logique même de l’exonération de la clause de sauvegarde accordée à ces spécialités. Le niveau de la contribution supplémentaire, soit 1,6 Md€, résulte de la dynamique de la dépense tirée par les prix des médicaments innovants. Les médicaments hybrides et biosimilaires n’en sont pas r »

Exposé sommaire déposé par Mme Runel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le B du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, les médicaments hybrides définies au c du 5° du même article L. 5121‑1, » ; 2° il est complété par les mots : « , ou des médicaments biologiques similaires figurant dans le même groupe défini au b du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, ou des médicaments hybrides figurant dans le même groupe défini au d du 5° du même article L. 5121‑1 » II. – Le présent article s’applique à partir de la contribution due au titre l’année 2026. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.