Amendement de Mme Pantel (SOC) · proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours
L'amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours
Le 6 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture) par 63 voix pour, 0 contre et 48 abstentions (111 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (7/71), GDR (1/17), SOC (12/66), DEM (24/36), EPR (8/94), HOR (9/33), DR (2/47). Abstention : UDR (5/16), RN (41/124). Absents ou non-votants en majorité : ECO (38/38), LIOT (23/23), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l’article 2 en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers. En effet, l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours et le décret n° 2016‑1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent déjà un corpus juridique - certes insuffisant - applicable aux professions de santé des SDIS. Dès lors, il suffit au Gouvernement de prendre un acte réglementaire venant enrichir ce corpus pour atteindre l’objectif ici recherché par l’article 2. Afin de conjuguer consécration législative des compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers et souplesse dans la mise en oeuvre, il est donc proposé ici de permettre au Gouvernement de préciser par décret la liste des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers. Tel est l’objet du présent amendement. Les députés socialistes et apparentés alertent sur l’empiètement du champ réglementaire que réalise cet article 2, et plus globalement la grande majorité des articles de cette proposition de loi. »
Exposé sommaire déposé par Mme Pantel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 723‑32. – Les compétences mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret. »
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…