Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend généraliser et obliger l’affichage du Nutri-Score pour tous les produits alimentaires. Dans un contexte sanitaire alarmant où l’alimentation est le premier facteur de risque de perte en espérance de vie devant le tabac et l’alcool, le renforcement législatif de la transparence alimentaire s’impose. Le Nutri-Score, conçu par Santé Publique France, classe les aliments en fonction de leurs qualités nutritionnelles et a démontré son efficacité dans la lutte contre la malbouffe. En effet, il est apprécié par 91 % des Français et consulté par un tiers d’entre eux au moment de leurs achats. Cet outil a modifié certaines habitudes de consommation pour un Français sur deux. Depuis son introduction en 2017, il a incité certains groupes à modifier les compositions alimentaires de leurs produits, comme les céréales destinées aux enfants pour Nestlé. Selon l’Organisation de coopération de développement économique (OCDE), la généralisation de cet indicateur pourrait permettre d’éviter deux millions de cas de maladies chroniques d’ici à 2050. Pourtant, certaines marques de l’agro-industrie, insensible aux drames sanitaires qu’elle engendre, refusent d’afficher ce logo. L’enquête UFC Que Choisir de 2023 a démontré que le Nutri-Score est absent des produits les plus déséquilibrés. De plus, à l’occasion de la mise à jour de l’algorithme, la marque Danone a annoncé retirer le Nutri-Score de ces produits. Cette soustraction au devoir d’information des consommateurs est rendue possible par la politique fondée sur le volontariat, menée depuis des années. Lors de la présentation de la Stratégie européenne sur une alimentation saine et durable en 2020 favorable à l’étiquetage nutritionnel commun et harmonisé, le principal lobby, FoodDrinkEurope, obtient son caractère volontaire, soit facultatif. En conformité avec l’OMS, l’Inserm, le Haut Conseil de la Santé publique, la Cour des comptes, Santé Publique France, et plusieurs ONGs, cet amendement donne la priorité à la santé et non à la rentabilité en rompant avec la politique fondée sur l’auto-régulation, dont l’inefficacité n’est plus à démontrer. Ainsi cet amendement vise à inscrire le logo du Nutri-Score comme étant le seul légal de façon à empêcher les pratiques répandues de contournement de l’obligation d’information. En effet, les lobbys ont soutenu avec cynisme des étiquetages alternatifs pour échapper au Nutri-Score, établi par les scientifiques. En »

Exposé sommaire déposé par M. Maudet (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. « Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est reversé sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. « La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces me