Amendement de M. Bénard (GDR) · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'amendement n° 471 de M. Bénard et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le 22 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 471 de M. Bénard et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture) par 35 voix pour, 35 contre et 40 abstentions (110 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (14/70), GDR (1/17), ECO (10/38), SOC (8/68), LIOT (2/23). Contre : DEM (8/37), EPR (14/90), HOR (4/35), DR (4/47), UDR (1/17), NI (1/11). Abstention : RN (39/121).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. »
Exposé sommaire déposé par M. Bénard (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé .
Le vote de chaque député
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