Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement vise à instaurer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, une réduction ciblée des cotisations et contributions patronales au bénéfice des personnels de conduite du transport routier de marchandises. Le transport routier de marchandises constitue une activité essentielle au fonctionnement de l’économie nationale, à l’approvisionnement des territoires et à la continuité des chaînes logistiques. Le secteur représente plus de 412 000 salariés et plus de 63 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Il se caractérise par une forte intensité en main-d’œuvre, les charges de personnel représentant près de 78 % de la valeur ajoutée produite par les entreprises du secteur. Dans le même temps, les entreprises de transport routier de marchandises font face à des difficultés persistantes de recrutement et de fidélisation des conducteurs routiers, alors même que ces personnels constituent le principal facteur de production du secteur. Ces tensions pèsent directement sur la capacité des entreprises à maintenir leur activité et à répondre aux besoins de transport de l’économie française. À ces difficultés de recrutement s’ajoutent une forte pression sur les coûts de production et une concurrence accrue des entreprises établies dans d’autres États membres de l’Union européenne. Dans ce contexte, le coût du travail constitue un déterminant majeur de la compétitivité des entreprises françaises de transport routier de marchandises. Le dispositif proposé cible ainsi exclusivement les personnels de conduite des entreprises exerçant à titre principal une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur. Il s’applique aux rémunérations inférieures à trois fois le salaire minimum de croissance, avec un niveau maximal jusqu’à deux fois le salaire minimum de croissance, puis une dégressivité jusqu’à extinction du dispositif à trois fois le salaire minimum de croissance. Afin d’en maîtriser le coût pour les finances sociales, la réduction est plafonnée à trois points de cotisations patronales, soit 3 % de la rémunération annuelle du salarié concerné. Elle est également limitée dans le temps et conditionnée au respect des obligations sociales de l’entreprise, notamment en matière de rémunération, de durée du travail, de temps de conduite et de repos et de lutte contre le travail dissimulé. Cette mesure poursuit un double objectif : renforcer l’attractivité des métiers de conducteur routier et so »

Exposé sommaire déposé par Mme Corneloup (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Après l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑13‑1. – I. – Les employeurs établis en France et exerçant à titre principal une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises bénéficient, au titre des rémunérations versées aux salariés occupant un emploi de conducteur de véhicules affectés au transport routier de marchandises, d’une réduction des cotisations et contributions patronales mentionnées au I de l’article L. 241‑13. « II. – La réduction est applicable aux rémunérations définies à l’article L. 242‑1 lorsque leur montant annuel est inférieur à trois fois le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. « Le montant de la réduction est maximal lorsque la rémunération annuelle est inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum de croissance. « Lorsque la rémunération annuelle est comprise entre deux et trois fois le salaire minimum de croissance, le montant de la réduction décroît linéairement jusqu’à devenir nul lorsque la rémunération atteint troi