Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose l’instauration d’une contribution supplémentaire à la charge des entreprises ne respectant pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. En 2024, le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de 21,8 % à celui des hommes dans le secteur privé, selon les données de l’Insee, notamment en raison d’un moindre volume de travail annuel. Les femmes subissent davantage l’emploi à temps partiel ou la privation d’emploi. Mais cette inégalité dans l’accès à l’emploi à temps complet n’explique pas tout. En effet, les femmes sont directement discriminées dans les rémunérations qui leur sont versées. À temps de travail identique, le salaire moyen des femmes est inférieur de 14 % à celui des hommes. Les professions dites féminisées concentrent les « faibles rémunérations » selon la Dares. Les femmes sont discriminées dans l’accès aux professions les mieux rémunérées : elles ne représentent que 24 % du top 1 % des postes les mieux rémunérés. Enfin, elles sont discriminées à poste identique, avec une rémunération inférieure de 3,6 % à celle des hommes pour le même emploi dans la même entreprise. Les discriminations salariales en matière de rémunération sont pourtant illégales, en application de l’article L. 3221‑2 du code du travail. Mais les inspecteurs du travail manquent pour veiller au respect de la législation. Il convient donc de pénaliser les entreprises qui enfreignent la loi. Pour ce faire, nous proposons la mise en place d’une contribution pour l’égalité professionnelle. Celle-ci serait versée par les entreprises de plus de 50 salariés qui s’éloignent trop de l’égalité professionnelle, mesurée selon l’index existant en la matière. Celle-ci serait assise sur la masse salariale soumise à cotisation multipliée par l’écart de rémunération entre femmes et hommes constaté au sein de l’entreprise. Ainsi, une entreprise au sein de laquelle cet écart s’élève à 15 % serait soumise à une contribution assise sur 1,15 fois sa masse salariale. »

Exposé sommaire déposé par Mme Hamdane (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le chapitre 7 du titre III du livre I est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : « Contribution pour l’égalité professionnelle « Art. L. 137‑43. – I – Est instituée, à la charge des entreprises mentionnées à l’article L. 1142‑8 du code du travail, une contribution pour l’égalité professionnelle. L’assiette de la contribution est égale au produit des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations, définie à l’article L. 242‑1 du présent code, perçues par les travailleurs salariés ou assimilés de l’entreprise augmentée de la part de cette même masse salariale exprimée en pourcentage mesurant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents. « II. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du code du travail sont inférieurs à 75 points sur 100, le taux est fixé à 1 %. « Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au