Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 30 % à 40 % le taux du forfait social aux stock-options. Selon un rapport récent du Conseil des prélèvements obligatoires « Faut-il rapprocher les assiettes de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales ? », l’exemption d’assiette applicables aux stock-options font partie des exemptions les plus inefficaces. Cette exemption a pourtant un coût de 900 millions d’euros par an. Dans un souci de compromis, il est proposé ici de ne pas mettre fin à cette exemption mais d’augmenter le taux de forfait social de 30 à 40 %, afin de financer correctement la Sécurité sociale. »

Exposé sommaire déposé par Mme Runel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

La première phrase du 1° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 2° Au début, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « 30 % sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles ».