Amendement de M. Monnet (GDR) · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'amendement n° 468 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le 22 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 468 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture) par 35 voix pour, 95 contre et 0 abstentions (130 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (13/70), GDR (2/17), ECO (6/38), SOC (13/68), LIOT (1/23). Contre : DEM (8/37), EPR (18/90), HOR (8/35), DR (6/47), UDR (3/17), RN (52/121). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes conséquente pour la Sécurité sociale, ce qui remet en cause son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux. »
Exposé sommaire déposé par M. Monnet (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant : « D. – L’article L. 241‑17 est abrogé ; ».
Le vote de chaque député
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