Amendement de M. Davi (ECO) · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'amendement n° 2046 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le 22 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2046 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture) par 42 voix pour, 85 contre et 1 abstentions (128 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (15/70), GDR (3/17), ECO (10/38), SOC (14/68). Contre : DEM (8/37), EPR (19/90), HOR (7/35), DR (6/47), UDR (2/17), RN (43/121). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à garantir que la contribution créée par l’article 7 ne soit pas mitée par toutes sortes de niches sociales dès sa naissance. Il supprime donc les exonérations créées à ces alinéas, notamment en faveur de l’intéressement et de la participation dans certaines entreprises. »
Exposé sommaire déposé par M. Davi (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer les alinéas 9 à 14.
Le vote de chaque député
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