Ce que l'auteur de l'amendement explique

« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a restreint le champ des exonérations de contributions patronales dont bénéficiaient jusqu’alors les entreprises d’armement maritime soumises à la concurrence internationale.Si l’exonération des cotisations patronales dues au régime spécial de sécurité sociale des marins a été maintenue, les exonérations portant sur les cotisations d’allocations familiales et les contributions patronales d’assurance chômage ont été supprimées pour une partie des activités maritimes. Elles demeurent aujourd’hui applicables aux entreprises employant des marins à bord de navires de transport de passagers, de navires effectuant des prestations de service liées aux activités de câblage sous-marin et de navires effectuant des prestations de service liées aux activités d’énergies marines renouvelables.Le présent amendement propose un rétablissement ciblé de ces exonérations autour de trois priorités : les navires de service, les navires à propulsion vélique principale ou auxiliaire et les officiers subalternes titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.Ces exonérations constituent un instrument essentiel de compétitivité du pavillon français face à des concurrents européens qui bénéficient, pour nombre d’entre eux, de mécanismes de type net wage. Le coût du travail des marins français demeure structurellement supérieur à celui de leurs concurrents, avec des écarts pouvant atteindre 15 % pour les fonctions supérieures et 50 % pour les fonctions inférieures. La suppression partielle des exonérations intervenue en 2025 accentue ainsi directement les écarts de compétitivité auxquels sont confrontés les armateurs employant des marins français.Le ciblage en faveur des officiers subalternes recrutés en CDI répond d’abord à un enjeu majeur d’emploi et de renouvellement des compétences maritimes françaises. La suppression des exonérations est susceptible d’affecter en priorité les jeunes officiers, pour lesquels l’écart de coût entre l’emploi d’un marin français et celui d’un marin étranger est particulièrement important. Elle fait ainsi peser le risque que de jeunes officiers nouvellement diplômés ne puissent être recrutés sous pavillon français, faute de conditions économiques suffisamment compétitives pour permettre leur embauche. Cette situation apparaît d’autant plus préoccupante qu’elle intervient alors que l’État a engagé un effort important pour doubler les promotions d’officiers formés par l’ENSM à l’horizon 2027 »

Exposé sommaire déposé par M. Le Gac (EPR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – L’article L. 5553‑11 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « emploient », sont insérés les mots : « à bord de navires de service autres que de transport, à bord de navires à propulsion vélique principale ou auxiliaire, » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises d’armement maritime mentionnées au premier alinéa dont les navires n’entrent pas dans le champ du deuxième alinéa peuvent néanmoins bénéficier de l’exonération des cotisations d’allocations familiales prévues à l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale et des contributions à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi dues par les employeurs prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail, pour les officiers subalternes qu’elles emploient en contrat de travail à durée indéterminée. » ; 3° À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 4° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » I