Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 7 octobre 2026Mis à jour le 8 octobre 2026 à 12h55

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

Tous les votes › Égalité & droits › Scrutin nº 8571

Amendement de Mme Spillebout (EPR) · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

L'amendement n° 1155 de Mme Spillebout à l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Adopté96 pour · 11 contre · 16 abst.123 votants sur 577

Le 7 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1155 de Mme Spillebout à l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture) par 96 voix pour, 11 contre et 16 abstentions (123 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (17/67), LIOT (2/23), DEM (5/37), EPR (16/90), HOR (4/34), DR (7/47), UDR (7/17), RN (38/118). Contre : GDR (3/17), ECO (8/38). Abstention : LFI (15/70). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 70 membres
0
0
15
55
21 %abstention
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
3
0
14
18 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
8
0
30
21 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 67 membres
17
0
0
50
25 %pour
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
2
0
0
21
9 %pour
DEMLes Démocrates · 37 membres
5
0
0
32
14 %pour
EPREnsemble pour la République · 90 membres
16
0
0
74
18 %pour
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
4
0
1
29
12 %pour
DRDroite Républicaine · 47 membres
7
0
0
40
15 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
7
0
0
10
41 %pour
RNRassemblement National · 118 membres
38
0
0
80
32 %pour
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement vise à renforcer la répression des faits de sextorsion lorsqu’ils sont commis par une personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime et abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. La particulière relation d’autorité existant entre l’auteur et la victime est susceptible de faciliter les faits, notamment en créant une situation d’emprise ou en rendant plus difficile pour la victime le refus, la dénonciation des faits ou la demande d’aide. Cette situation peut notamment concerner un professionnel qui abuserait de la relation de confiance et d’autorité attachée à ses fonctions, par exemple un professionnel de santé ou un psychologue. Le présent amendement vise ainsi à prendre en compte cette circonstance particulière et à mieux protéger les victimes lorsque l’auteur exploite la position d’autorité dont il dispose à leur égard. »

Exposé sommaire déposé par Mme Spillebout (EPR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait et qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; ».

Le vote de chaque député

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