Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 6 octobre 2026Mis à jour le 7 octobre 2026 à 12h34

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

Tous les votes › Égalité & droits › Scrutin nº 8537

Amendement de Mme Roullaud (RN) · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

L'amendement n° 1030 de Mme Roullaud à l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Rejeté52 pour · 75 contre · 3 abst.130 votants sur 577

Le 6 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1030 de Mme Roullaud à l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture) par 52 voix pour, 75 contre et 3 abstentions (130 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (5/17), RN (47/118). Contre : LFI (10/70), GDR (3/17), ECO (5/38), SOC (19/67), LIOT (2/23), DEM (1/37), EPR (22/90), HOR (4/34), DR (9/47). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 70 membres
0
10
0
60
14 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
3
0
14
18 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
5
0
33
13 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 67 membres
0
19
0
48
28 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
2
0
21
9 %contre
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
1
1
35
3 %contre
EPREnsemble pour la République · 90 membres
0
22
2
66
24 %contre
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
4
0
30
12 %contre
DRDroite Républicaine · 47 membres
0
9
0
38
19 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
5
0
0
12
29 %pour
RNRassemblement National · 118 membres
47
0
0
71
40 %pour
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à permettre à toute personne résidant en France ou hors de France de pouvoir déposer plainte pour violences sexistes sexuelles ou intra familiales en ligne. Il n’y a aucune raison pour réserver cette possibilité aux seuls Français établi hors de France. Les témoignages de femmes devant ruser pour porter plainte sans risquer leur vie, devrait inciter le gouvernement à mettre en place un système fiable de dépôt de plainte en ligne depuis son ordinateur personnel, plutôt que d’avoir à se déplacer et donc de risquer d’être suivie par le compagnon violent. Madame Morganne Seliman dans son livre « Il m’a volé ma vie » décrit fort bien cette difficulté à porter plainte et le fait d’être suivie, épiée, contrôlée jusque dans ses correspondances et messages. Il lui a fallu ruser pour se rendre au commissariat sans que son compagnon s’en aperçoive car il l’aurait sans doute battue cette fois-ci, à mort. Certaines femmes ont payé leur courage au prix fort. Elles ont été tuées et brûlées vives, comme Chahinez Daoud en Gironde pour avoir osé se rendre au commissariat. »

Exposé sommaire déposé par Mme Roullaud (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « établi hors de France ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « depuis son pays de résidence ».

Le vote de chaque député

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