Amendement de M. Tryzna (DR) · proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'amendement n° 30 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
Le 12 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 30 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture) par 69 voix pour, 98 contre et 2 abstentions (169 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (2/34), DR (12/49), UDR (4/17), RN (51/122). Contre : LFI (25/71), GDR (5/17), ECO (36/38), SOC (18/69), DEM (5/36), EPR (9/92). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La définition très large de la notion de titulaire d’autorisation inclut des situations indirectes ou extraterritoriales dont le rattachement effectif au territoire national peut s’avérer ténu. Une telle extension risque de soumettre à des obligations renforcées des acteurs dont l’activité réelle en France est limitée, au détriment de la sécurité juridique et de l’attractivité économique. »
Exposé sommaire déposé par M. Tryzna (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l'alinéa 24.
Le vote de chaque député
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