Amendement de Mme Blin (DR) · proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'amendement n° 26 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
Le 12 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 26 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture) par 68 voix pour, 92 contre et 2 abstentions (162 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (1/34), DR (12/49), UDR (4/17), RN (51/122). Contre : LFI (27/71), GDR (2/17), ECO (35/38), SOC (16/69), DEM (3/36), EPR (8/92). Abstention : LIOT (1/22). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le Comité des finances locales (CFL) est une instance consultative qui contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales. Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer l’OFGL. »
Exposé sommaire déposé par Mme Blin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Le chapitre 1 er du titre I er du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Le vote de chaque député
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