Logement & territoires · Texte entier · Scrutin nº 921
L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale
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proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale. 3 scrutins publics, du 6 mars 2025 au 6 mars 2025.
Votes sur l'ensemble du texte et motions
Tous les scrutins sur ce texte
- Amendement de M. Guiniot (RN) · proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale · 6 mars 2025 · rejeté 22/22
- Amendement de M. Huyghe (EPR) · proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale · 6 mars 2025 · rejeté 15/32
- L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale · 6 mars 2025 · adopté 55/1