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proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. 2 scrutins publics, du 29 avril 2025 au 29 avril 2025.

Votes sur l'ensemble du texte et motions

Tous les scrutins sur ce texte

• La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire) · 29 avril 2025 · rejeté 42/245
• L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire) · 29 avril 2025 · adopté 424/61