Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Tous les votes › Sécurité & justice › Scrutin nº 1474

Texte entier · · proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-Scrutin nº 1474

L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire)

Adopté424 pour · 61 contre · 9 abst.494 votants sur 577

Le 29 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire) par 424 voix pour, 61 contre et 9 abstentions (494 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (5/17), ECO (27/38), SOC (65/66), LIOT (20/23), DEM (33/36), EPR (65/94), HOR (33/33), DR (38/48), UDR (14/16), RN (116/123), NI (8/11). Contre : LFI (61/71).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
61
0
10
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
5
0
5
7
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
27
0
2
9
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
65
0
1
0
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
20
0
0
3
DEMLes Démocrates · 36 membres
33
0
0
3
EPREnsemble pour la République · 94 membres
65
0
0
29
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
33
0
0
0
DRDroite Républicaine · 48 membres
38
0
1
9
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
14
0
0
2
RNRassemblement National · 123 membres
116
0
0
7
NINon inscrit · 11 membres
8
0
0
3

Le vote de chaque député

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