Motion · · proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-Scrutin nº 1472
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire)
Rejeté42 pour · 245 contre · 3 abst.290 votants sur 577
Le 29 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire) par 42 voix pour, 245 contre et 3 abstentions (290 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (40/71). Contre : GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (25/66), LIOT (7/23), DEM (22/36), EPR (49/94), HOR (27/33), DR (28/48), UDR (7/16), RN (71/123), NI (2/11).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
Le vote de chaque député
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