Ils votent quoi ?

L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet de limiter l’exception au principe de confusion des peines en matière de criminalité organisée aux infractions commises en détention, conformément aux objectifs poursuivis par les sénateurs. »

L'auteur explique« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 10 bis inséré en séance au Sénat. Cet article vise à créer un cas de dérogation aux règles de plafonnement des peines applicables aux infractions en concours liées à la criminalité… »

L'auteur explique« Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer catégoriquement à cette surenchère pénale aveugle aux problématiques économiques et sociales qui sous-tendent les trafics de petite échelle. Le Conseil National des… »

L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le délit d’appartenance à une organisation criminelle dont les contours imprécis ne permettent pas de la distinguer clairement de l’infraction d’association de malfaiteurs ou de la circonstance… »

L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 de cette proposition de loi qui définit l'organisation criminelle. En effet, les débats au Sénat n'ont pas permis de cerner l'articulation de cette notion avec… »

L'auteur explique« Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des infractions qui justifieront des transmissions d'information entre les services judiciaires et de renseignement. En l’état actuel du droit, ce partage est limité… »

L'auteur explique« Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des infractions qui justifieront des transmissions d'information entre les services judiciaires et de renseignement. En l’état actuel du droit, ce partage est limité… »

L'auteur explique« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le champ des infractions qui justifieront des transmissions d'information entre les services judiciaires et de renseignement. En l’état actuel du droit, ce partage est limité aux… »

L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NFP entendent protéger le secret de l’instruction, principe fondamental contenu à l’article 11 du Code de procédure pénale, en garantissant un contrôle d’un magistrat du siège dans le cadre de… »

L'auteur explique« L’article 5 bis de la proposition de loi prévoit la création d’un dispositif administratif de gel des avoirs pour les auteurs de délits de trafic de stupéfiants. Le présent amendement a pour objet de prévoir une obligation déclarative des personnes ou entités… »

L'auteur explique« Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'ajout d'un mécanisme de gel administratif des avoirs. Ce gel, contrairement à son pendant judiciaire, serait décidé par l'autorité administrative - en l'espèce les ministres chargés… »

L'auteur explique« Cet article autorise l'affectation des biens saisis aux services judiciaires, aux services de police, de gendarmerie, à la sécurité civile. Il n'inclut pas les douanes, qui pourtant, au même titre que la police ou la gendarmerie, participent aux… »

L'auteur explique« Cet amendement a été proposé par l'association CRIM'HALT. L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et d’entrepreunariat social. Les… »

L'auteur explique« L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et d’entreprenariat social. Les entreprises bénéficiant du statut ESUS poursuivent une utilité sociale à… »

L'auteur explique« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparenté, proposé par CRIM’HALT et par François Ruffin, vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués. L'Etat doit pouvoir démontrer aux citoyens que les fruits du crime organisé… »

L'auteur explique« Le présent amendement vise à soumettre les clubs de foot aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LCB-FT) au-delà d’un montant total de rémunération des sportifs qu’ils emploient qui devra être fixé par décret. Les obligations de… »

L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les clubs de sport professionnel au dispositif LCB-FT. Les activités des clubs de sport professionnel et des agents de sportifs sont exposées à des risques de blanchiment de capitaux et… »

L'auteur explique« Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur de la distribution automobile à des fins de lutte contre le narcotrafic. En premier lieu,… »

L'auteur explique« Ce nouvel alinéa entend permettre, aux maires de prononcer, pour une durée n'excédant pas un mois, la fermeture administrative d'établissements susceptibles de mener des opérations en lien avec le trafic de stupéfiants, le recel ou le blanchiment.… »