Ce que l'auteur de l'amendement explique

« "Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une majoration de l'impôt sur les sociétés pour les fabricants de protections menstruelles qui ne respectent pas le contrôle sanitaire et la régulation des prix. Aucun manquement en la matière de la part de l’industrie du secteur ne peut être toléré, tant la question des protections périodiques relève d’un enjeu de sécurité sanitaire et d’équité, mais aussi d’un enjeu économique, culturel, et de justice sociale. Plus de 2 millions de femmes peinent à se procurer, par manque d’argent, des protections périodiques suffisantes lorsqu’elles ont leurs règles. Au 1er janvier 2016, la TVA a été baissée à 5,5 % sur les protections périodiques, soit les serviettes et les tampons hygiéniques, alors qu’elles étaient jusqu’ici taxées à 20 %, soit autant que les produits de luxe. Ce premier pas vers la reconnaissance du fait que les produits de protection périodique sont des produits de première nécessité est une victoire. En effet, si la TVA est par nature une taxe particulièrement injuste, qui s'applique quel que soit le niveau de vie du consommateur, la baisse de la TVA sur ces produits a en l’occurrence été répercutée positivement sur les prix. Cependant, les prix ont grimpé récemment, à la suite de la période d’inflation suivant l’épidémie du covid-19. Ainsi, les prix des produits d'hygiène féminine se sont renchéris de 10 % sur un an pour la seule année 2023. L’inflation touchant ces produits d’hygiène de première nécessité pose un enjeu sanitaire : comme le souligne Laury Gaude, directrice de la communication de l’association Règles Élémentaires, « au-delà d’être uniquement d’ordre économique, la précarité menstruelle a des conséquences non-négligeables sur la santé, pouvant aboutir à un choc toxique ». Le coût des protections hygiénique est donc un enjeu politique de santé publique. Il est à la rentrée 2025 de 15€ par mois, soit plus de 1% d'un SMIC, ou encore de 180€ par an, soit une fois et demie l'ancienne redevance audiovisuelle, dont la macronie vantait la suppression. Le décret du 1er avril 2024 oblige les fabricants de protections périodiques à afficher la composition de ceux-ci sur l’emballage ou la notice d’utilisation. Une nouvelle victoire, grâce au combat de longue date des militantes et associations féministes. Ces produits, considérés comme des produits de consommation courante en France et non comme des dispositifs médicaux, sont en effet en contact direct et prolongé avec les muqueuses »

Exposé sommaire déposé par Mme Feld (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

L'article 219 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 219 quater . – Par dérogation aux dispositions de l’article 219 du présent code, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 33 % en ce qui concerne les entreprises de production de protections menstruelles au sens de l’article 1 du décret n° 2023‑1427 du 30 décembre 2023 relatif à l’information sur certains produits de protection intime dans le cas où il a été constaté, au cours de l’exercice d’imposition, un non-respect de leur part des réglementations en vigueur en matière de contrôle sanitaire et de régulation des prix. »