L'amendement n° 666 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales et à limiter ainsi la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales, en prévoyant que chaque nouveau… »
Rejeté48 pour · 61 contre · 2 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 1431 de M. Dussausaye après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
L'auteur explique« L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit dans notre droit une exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Cette initiative avait pour objectif de répondre à la… »
Rejeté79 pour · 139 contre · 6 abst.224 votants sur 577
L'amendement n° 475 de Mme Godard après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à empêcher par voie législative la hausse du taux de cotisation patronale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) de 4 points, et sa… »
Adopté172 pour · 60 contre · 9 abst.241 votants sur 577
L'amendement n° 2357 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
L'auteur explique« Conformément en l’engagement du Premier Ministre formulé dans sa déclaration de politique générale, de favoriser le cumul emploi-retraites des médecins, le présent amendement vise à permettre plus largement aux médecins libéraux en cumul emploi retraites de… »
Adopté137 pour · 89 contre · 7 abst.233 votants sur 577
L'amendement n° 2257 de M. Lauzzana après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
L'auteur explique« Conformément à l’engagement du Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, cet amendement vise à lutter contre la désertification médicale en s’appuyant sur les médecins libéraux ayant déjà liquidé leurs pensions de vieillesse, qui étaient 13… »
Rejeté49 pour · 64 contre · 60 abst.173 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 3 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2, qui rectifie l'ONDAM pour 2024. Une fois retirées les dépenses de crise liées à l’épidémie de Covid-19, l’ONDAM pour 2024 aurait une croissance de 3,1%. Il faut… »
Adopté121 pour · 82 contre · 68 abst.271 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 2 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er, qui rectifie pour 2024 les prévisions de recettes, de dépenses et de soldes des branches de la Sécurité sociale. Par rapport au déficit adopté dans le budget de la… »
Adopté120 pour · 91 contre · 74 abst.285 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 1 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, nous en contestons ici autant le fond que la méthode. Sur le fond, cet article entérine la logique d'austérité des dépenses sociales illustrée par la… »
Adopté188 pour · 84 contre · 5 abst.277 votants sur 577
L'amendement n° 1755 de M. Saint-Pasteur après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre plus accessible les prothèses pour la pratique du handisport. Depuis 30 ans les recherches en grand appareillage - dont les résultats ont toujours été rapidement mis en application - ont… »
Adopté194 pour · 3 contre · 4 abst.201 votants sur 577
L'amendement n° 2268 de M. Caron après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à exonérer de la TVA les refuges et les associations de protection animale sur l’achat et la livraison de produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi que sur les produits et les prestations vétérinaires… »
Adopté157 pour · 48 contre · 1 abst.206 votants sur 577
L'amendement n° 3500 de Mme Olivia Grégoire après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cette proposition a été travaillée en lien avec la CPME. L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le… »
Adopté127 pour · 64 contre · 0 abst.191 votants sur 577
L'amendement n° 473 (rect.) de M. Sansu et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. »
Rejeté69 pour · 110 contre · 0 abst.179 votants sur 577
L'amendement n° 2552 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet de réduire le taux du crédit d’impôt de service à la personne (CISAP) afin de contribuer à la résorption du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plus onéreux pour les finances publiques, le CISAP a engendré des… »
Rejeté80 pour · 128 contre · 1 abst.209 votants sur 577
L'amendement n° 871 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt. L’article 199… »
Adopté165 pour · 25 contre · 2 abst.192 votants sur 577
L'amendement n° 1987 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarant comme une résidence principale pour… »
Adopté85 pour · 60 contre · 1 abst.146 votants sur 577
L'amendement n° 1010 de M. Renault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« La présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et des infirmières relevant de la caisse autonome retraite prévoyance (Carpimko),… »
Rejeté74 pour · 93 contre · 0 abst.167 votants sur 577
L'amendement n° 1770 de Mme Maximi à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de relever le seuil de garantie d’impôt sur le revenu de 20% à 30%. Cette « contribution exceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme de garantie que les plus hauts revenus… »
Rejeté67 pour · 103 contre · 1 abst.171 votants sur 577
L'amendement n° 1768 de M. Le Coq à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever le seuil de garantie d’impôt sur le revenu de 20% à 40%. Cette « contribution exceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme de garantie que les plus hauts revenus participent… »
Rejeté61 pour · 103 contre · 1 abst.165 votants sur 577