Logement & territoires · Amendement · Scrutin nº 23
Amendement de Mme Le Meur (EPR) · projet de loi de finances pour 2025
L'amendement n° 1909 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logement en location a… »
Adopté110 pour · 51 contre · 18 abst.179 votants sur 577