L'amendement n° 1602 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques selon les aides et financements publics perçus. Nous proposons que le taux de base de la contribution des laboratoires pharmaceutiques sur leur chiffre… »
Rejeté23 pour · 35 contre · 0 abst.58 votants sur 577
L'amendement n° 1442 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie. Le processus de financiarisation fait de l'industrie du médicament un… »
Rejeté20 pour · 36 contre · 2 abst.58 votants sur 577
L'amendement n° 1438 de M. Maudet à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à diminuer le "montant M" à partir duquel les laboratoires doivent rendre de l'argent aux caisses d'Assurance maladie, pour 2027. Les laboratoires pharmaceutiques diminuent ou… »
Rejeté20 pour · 31 contre · 0 abst.51 votants sur 577
L'amendement n° 712 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s'oppose à la hausse du "montant M" pour 2026 et souhaite au moins maintenir le rendement de la clause de sauvegarde. Les pratiques commerciales des laboratoires pharmaceutiques aux très… »
Rejeté21 pour · 26 contre · 0 abst.47 votants sur 577
L'amendement n° 1847 de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Les dépenses de produits de santé remboursées par l’Assurance maladie connaissent une dynamique préoccupante. Selon la Cnam, les montants remboursés de médicaments ont progressé de 4,2 % par an en moyenne entre 2020 et 2024, contre 0,6 % entre 2010 et 2019.… »
Rejeté24 pour · 52 contre · 1 abst.77 votants sur 577
L'amendement n° 855 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement supprime l’article 10, qui instaure une taxe de 15 % sur certaines rémunérations versées aux groupements de pharmacies par les entreprises pharmaceutiques. Sous couvert de régulation, le Gouvernement ajoute un prélèvement susceptible de… »
Adopté55 pour · 54 contre · 1 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 9 qui crée un nouvel impôt de production à la charge des entreprises exploitant des dispositifs médicaux. De manière générale, les députés Droite Républicaine s'opposent, dans ces… »
Adopté61 pour · 45 contre · 5 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 75 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les publicités pour des boissons alcoolisées. En France, les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 51 % du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool,… »
Rejeté38 pour · 67 contre · 5 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 1536 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à créer une première génération sans tabac. Ce dispositif vise à renforcer la lutte contre le tabagisme des jeunes en instaurant une interdiction de vente et d’offre gratuite de tabac à toute personne née à… »
Rejeté38 pour · 67 contre · 15 abst.120 votants sur 577
L'amendement n° 2224 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à interdire la vente de boissons énergisantes aux moins de 16 ans, et par conséquent leur vente dans les distributeurs automatiques, où l'âge de l'acheteur ne peut être vérifié. En cas de non-respect de cette interdiction, les… »
Rejeté59 pour · 64 contre · 1 abst.124 votants sur 577
L'amendement n° 2030 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à tendre vers une alimentation moins transformée, moins carnée et plus durable, en incitant les entreprises à produire moins de produits contenant de la viande transformée conventionnelle. La consommation de viande transformée est classée… »
Rejeté14 pour · 84 contre · 14 abst.112 votants sur 577
L'amendement n° 1557 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à taxer les boissons énergisantes pour lutter contre leur consommation et ses effets sanitaires délétères, en particulier chez les jeunes. Supposées posséder des propriétés stimulantes, développer l’attention ou accroître la résistance à… »
Rejeté37 pour · 91 contre · 2 abst.130 votants sur 577
L'amendement n° 81 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, en excluant les produits artisanaux tels que la pâtisserie, la… »
Rejeté35 pour · 91 contre · 1 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 73 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées (sans impact sur les bières artisanales). Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par l’industrie ciblent principalement… »
Rejeté39 pour · 87 contre · 3 abst.129 votants sur 577
L'amendement n° 3152 de Mme Vidal et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à pérenniser l’exonération prévue pour la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Les partenaires sociaux ayant négocié l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de… »
Adopté32 pour · 27 contre · 54 abst.113 votants sur 577
L'amendement n° 707 de M. Tavel après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de conditionner l'exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l'absence de filiale dans les paradis fiscaux. Comme toutes les exonérations accordées par Emmanuel Macron… »
Rejeté22 pour · 96 contre · 1 abst.119 votants sur 577
L'amendement n° 2823 de Mme Olivia Grégoire après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement traduit la proposition n° 24 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement. Il constitue le volet social de l’amendement n° I-3867 au projet de loi de… »
Adopté26 pour · 22 contre · 42 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 1386 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux lutter contre le fléau des accidents du travail en France en renforçant la contribution des entreprises où la sinistralité est la plus forte à la branche accidents du travail et maladies… »
Rejeté31 pour · 83 contre · 4 abst.118 votants sur 577
L'amendement n° 1390 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à faire peser sur les entreprises donneuses d’ordre une responsabilité effective en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le recours à la sous-traitance s’est imposé comme un modèle… »
Rejeté32 pour · 81 contre · 1 abst.114 votants sur 577
L'amendement n° 63 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Le rapport parlementaire n° 1181 « Maladies professionnelles dans… »
Rejeté37 pour · 85 contre · 0 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 486 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Les auteurs de cet amendement proposent, en complément de l’article 7 du présent projet de loi, d’augmenter de 10 points le forfait social actuellement à 20 points. »
Rejeté28 pour · 60 contre · 2 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 1309 de M. Gernigon après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations et contributions sociales l’avantage en nature constitué par le repas fourni aux salariés des entreprises de restauration collective, ainsi qu’aux salariés des hôtels, cafés et restaurants,… »
Rejeté15 pour · 61 contre · 54 abst.130 votants sur 577
L'amendement n° 690 de M. Ott et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un rétablissement à 100 % des capacités physiques. Dans ces cas, la reprise du… »
Adopté48 pour · 8 contre · 61 abst.117 votants sur 577
L'amendement n° 894 de M. Valentin à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Derrière un intitulé technique, l’article 7 représente une hausse de prélèvements de 3,7 milliards d’euros pour les employeurs. Il intègre dans le calcul des allègements généraux les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur,… »
Rejeté58 pour · 99 contre · 1 abst.158 votants sur 577
L'amendement n° 481 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit prorogée d’une année l’exonération de cotisations sociales dont bénéficie le versement des primes de partage de la valeur dans les entreprises de moins de cinquante salarié. Tel est le sens de cet amendement. »
Rejeté47 pour · 111 contre · 0 abst.158 votants sur 577
L'amendement n° 1349 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de soumettre à cotisations sociales les dividendes, les plus values de levée-vente d’actions et les plans de retraite d’entreprise par capitalisation, afin que ces dispositifs ne soient pas… »
Rejeté41 pour · 106 contre · 0 abst.147 votants sur 577
L'amendement n° 479 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la prime de partage de la valeur soit définitivement exclue de l’assiette soumise à cotisations sociales. Tel est le sens de cet amendement. »
Rejeté39 pour · 102 contre · 0 abst.141 votants sur 577