L'amendement n° 713 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples… »
Rejeté57 pour · 58 contre · 2 abst.117 votants sur 577
L'amendement n° 712 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples… »
Rejeté58 pour · 58 contre · 2 abst.118 votants sur 577
L'amendement n° 711 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples… »
Rejeté55 pour · 58 contre · 2 abst.115 votants sur 577
L'amendement n° 709 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples… »
Rejeté51 pour · 55 contre · 4 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 708 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples… »
Rejeté53 pour · 56 contre · 3 abst.112 votants sur 577
L'amendement n° 707 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples… »
Rejeté52 pour · 55 contre · 3 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 705 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples… »
Rejeté48 pour · 59 contre · 4 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 704 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples… »
Rejeté35 pour · 56 contre · 6 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 701 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples… »
Rejeté17 pour · 40 contre · 2 abst.59 votants sur 577
L'amendement n° 3426 de Mme Hignet après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vise à l’instauration d’un moratoire sur l’obligation de facturation électronique pour les auto-entrepreneurs, TPE, PME et agriculteurs. Nous appelons à ce que ce moratoire perdure au moins tant qu’aucun portail public de… »
Adopté101 pour · 74 contre · 5 abst.180 votants sur 577
L'amendement n° 3925 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement déposé pour la première lors de l’examen du budget 2026, les rapporteurs du rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble, Nicolas Sansu et Mathilde Feld, souhaite donner un cadre juridique… »
Adopté115 pour · 61 contre · 5 abst.181 votants sur 577
L'amendement n° 1548 de M. David Magnier après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise les personnes qui participent intentionnellement à l’organisation d’une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Il distingue la solidarité de paiement applicable à certains opérateurs d’une participation active et intentionnelle à… »
Rejeté60 pour · 101 contre · 10 abst.171 votants sur 577
L'amendement n° 3491 de M. Fugit après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’accise sur les énergies porte sur les gaz naturels, les charbons, l’électricité et les produits pétroliers, ainsi que sur les produits assimilés, à usage de combustible ou de carburants. Parallèlement au transfert de certaines missions fiscales de la… »
Rejeté67 pour · 85 contre · 34 abst.186 votants sur 577
L'amendement n° 1912 de M. Lioret après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à renforcer la détection des fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée dans les échanges intracommunautaires en précisant les conditions dans lesquelles l’administration fiscale peut rapprocher les informations qu’elle détient déjà.… »
Rejeté68 pour · 111 contre · 8 abst.187 votants sur 577
L'amendement n° 2701 de M. de Courson après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à instaurer une obligation de notification à l’administration fiscale des portefeuilles de cryptoactifs autohébergés à partir d’un seuil de détention de 100 000 euros. Comme l’a montré le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition… »
Adopté150 pour · 44 contre · 8 abst.202 votants sur 577
L'amendement n° 63 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de l’administration… »
Rejeté58 pour · 81 contre · 65 abst.204 votants sur 577
L'amendement n° 62 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer l’obligation de fournir… »
Rejeté39 pour · 86 contre · 72 abst.197 votants sur 577
L'amendement n° 769 (rect.) de M. Renault à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en… »
Rejeté69 pour · 102 contre · 2 abst.173 votants sur 577
L'amendement n° 3723 de Mme Arrighi à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet article crée une amende de 10 000 euros en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration fiscale dans le cadre du contrôle prévu à l’article L. 80 R du livre des procédures fiscales. Selon l’exposé des motifs,… »
Adopté110 pour · 52 contre · 3 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 1186 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 29 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 29, qui expérimente, jusqu’au 31 décembre 2028, un mécanisme de validation tacite de l’interprétation fiscale des entreprises lorsque l’administration ne répond pas sous trois… »
Rejeté48 pour · 96 contre · 1 abst.145 votants sur 577
L'amendement n° 1471 de M. Loubet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer, dès le 1er janvier 2027, deux impôts de production : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises. Ces prélèvements frappent respectivement la valeur ajoutée, les moyens… »
Rejeté45 pour · 61 contre · 1 abst.107 votants sur 577
L'amendement n° 2094 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposent de revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) opérée par la loi de finances pour 2023. Cette suppression illustre le manque de considération de l’État envers les… »
Rejeté40 pour · 74 contre · 0 abst.114 votants sur 577
L'amendement n° 2179 de Mme Mette et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement et la taxe spéciale complémentaire perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, prévues respectivement aux articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts. Ces… »
Rejeté41 pour · 94 contre · 2 abst.137 votants sur 577
L'amendement n° 3239 de M. de Courson après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à étendre le dispositif de la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles. L’article 1530 du code général des impôts réserve actuellement cette taxe aux biens évalués en application de l’article 1498 et exclut expressément… »
Rejeté61 pour · 84 contre · 9 abst.154 votants sur 577
L'amendement n° 2330 de M. Fugit après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer la modification de l’article 1519 F du code général des impôts tel qu’actée par l’article 76 de la loi de finances pour 2026. Applicable au 1er janvier 2027, cet article prévoit une majoration de l’IFER, se traduisant par une… »
Rejeté46 pour · 82 contre · 19 abst.147 votants sur 577
L'amendement n° 2581 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI propose de majorer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison utilisés par les acteurs du commerce électronique. Le commerce en ligne connaît une croissance… »
Rejeté52 pour · 129 contre · 3 abst.184 votants sur 577
L'amendement n° 3614 de M. Ciotti après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe UDR réduit de moitié la valeur locative des immobilisations industrielles utilisée pour calculer la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles. Il diminue ainsi la base sur laquelle ces impôts sont calculés, tout… »
Rejeté75 pour · 95 contre · 7 abst.177 votants sur 577
L'amendement n° 156 de M. Boulogne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Amendement de repli du RN. La cotisation foncière des entreprises est due par les personnes physiques et les sociétés (les micro-entreprises en sont également redevables) exerçant une activité professionnelle non salariée sur le territoire français. Il s’agit… »
Rejeté65 pour · 89 contre · 5 abst.159 votants sur 577