Écologie & énergie : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1334 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 571 de M. Jacques après l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Le délai d’autorisation prévu à l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure pour l’introduction dans un lieu privé ou un véhicule (ILP) afin de mettre en place, d’utiliser ou de retirer des dispositifs techniques, est de trente jours. Par opposition,… »
Adopté92 pour · 0 contre · 22 abst.114 votants sur 577
L'amendement n° 673 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la compétence du Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) pour les mineurs, afin de préserver les spécificités de la justice des mineurs, qui repose sur une approche éducative et… »
Rejeté108 pour · 180 contre · 1 abst.289 votants sur 577
Adopté303 pour · 135 contre · 7 abst.445 votants sur 577
Rejeté51 pour · 172 contre · 9 abst.232 votants sur 577
L'amendement n° 19 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
L'auteur explique« "Par cet amendement, similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite prolonger l'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions jusqu’au 1 août 2027 ainsi que renforcer le niveau de sanction en cas de non-respect de la… »
Rejeté35 pour · 128 contre · 4 abst.167 votants sur 577
Adopté113 pour · 3 contre · 0 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 15 de M. Amard après l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"
L'auteur explique« Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP proposent qu'un rapport soit remis au Parlement sur la mise en place d'une tarification progressive et différenciée des usages l'eau. D'une part, les députées et députés du… »
Rejeté36 pour · 71 contre · 2 abst.109 votants sur 577
L'amendement n° 8 de Mme Le Peih et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 6 (nouveau), introduit par la commission des lois de notre assemblée. En l’état, cet article limite les contrôles effectués par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), en supprimant les visites de… »
Adopté92 pour · 9 contre · 4 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 39 de M. Fesneau à l'article 5 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"
L'auteur explique« L'article 5 de la présente proposition de loi, introduit en commission des lois, entend permettre l'organisation de la solidarité territoriale en cas de pénurie d’eau dans une commune. Dans ce sens, il prévoit que lorsque le service public d’eau… »
Rejeté28 pour · 63 contre · 3 abst.94 votants sur 577
L'amendement n° 17 de Mme Pochon à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"
L'auteur explique« Cet amendement a pour objectif de restaurer la version précédente de l’alinéa 7 qui précisait que la réunion de la CDCI doit avoir lieu une fois par an. Tenir une réunion de la CDCI seulement une fois après le renouvellement des conseils municipaux n’est pas… »
Rejeté29 pour · 63 contre · 2 abst.94 votants sur 577
L'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"
Adopté86 pour · 5 contre · 2 abst.93 votants sur 577
L'amendement n° 36 de M. Fesneau à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"
L'auteur explique« Si par cette PPL nous consentons à assouplir l'obligation de transférer les compétences eau et assainissement des communes vers les intercommunalités, il n'est pas souhaitable d'opérer des retours en arrière. Un tel transfert de compétences a… »
Rejeté23 pour · 66 contre · 4 abst.93 votants sur 577
L'amendement n° 28 de M. Schreck à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"
L'auteur explique« Par cet amendement, nous souhaitons aborder le retour des compétences « eau » et « assainissement » dans certains cas et de manière encadrée. Cette réversibilité a toujours été envisagée lors des tentatives parlementaires visant à atténuer le transfert… »
Rejeté27 pour · 65 contre · 2 abst.94 votants sur 577
L'amendement n° 13 (rect.) de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"
Rejeté21 pour · 77 contre · 1 abst.99 votants sur 577
L'amendement n° 34 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 69. En effet, les dispositions de l'alinéa prévoient l'extension des garanties de sécurité occidentales envers l'Ukraine. Il s'agit d'une proposition dangereuse qui impliquerait de faire… »
Rejeté110 pour · 162 contre · 4 abst.276 votants sur 577
L'amendement n° 52 de M. Lachaud à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise – Nouveau Front Populaire souhaite proposer une réécriture de la présente Proposition de résolution européenne. La réécriture complète de cette résolution est justifiée par le changement… »
Rejeté20 pour · 120 contre · 78 abst.218 votants sur 577
L'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible l'annulation d'une cession de droits démembrés si les informations transmises concernant cette vente sont incomplètes ou présentent un faisceau d’indices de nature à… »
Rejeté100 pour · 113 contre · 0 abst.213 votants sur 577
Adopté112 pour · 0 contre · 0 abst.112 votants sur 577
L'article unique de la proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Adopté95 pour · 0 contre · 0 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 48 de M. Lam à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet de fixer au 11 août 2026, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif encadrant le démarchage téléphonique, c’est-à-dire au moment de la fin de la concession « BLOCTEL » existante. D’une part, cela laisse un délai suffisant… »
Rejeté47 pour · 93 contre · 1 abst.141 votants sur 577
Adopté231 pour · 51 contre · 7 abst.289 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 36 de M. Michoux à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
L'auteur explique« L'article 2 bis ne précise pas quelles sont les substances per- et polyfluoroalkylées qui sont visées par le programme d'analyse. Par ailleurs, cet article ne prend pas en compte le niveau de dangerosité pour l'environnement et la santé propre… »
Rejeté64 pour · 214 contre · 3 abst.281 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 37 de M. Michoux à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
L'auteur explique« Cet amendement a pour objectif de supprimer l'article 2 qui pénalise nos entreprises sans apporter de solutions à l'interdiction des substances per- et polyfluoroalkylées Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 sous-entend que seules les… »
Rejeté60 pour · 196 contre · 3 abst.259 votants sur 577
L'amendement n° 16 de M. Meurin à l'article premier bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
L'auteur explique« La présente proposition de loi envisage d’imposer aux entreprises « de tendre vers la fin des rejets » de PFAS dans un délai de cinq ans. Comment ce délai a été choisi ? Pourquoi cinq ans et pas plus ou moins ? Si les entreprises françaises visent à atteindre… »
Rejeté65 pour · 170 contre · 1 abst.236 votants sur 577
L'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Adopté204 pour · 65 contre · 5 abst.274 votants sur 577
L'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
L'auteur explique« Cet amendement permet de s’assurer que les textiles à usage de construction ne seront pas concernés par la présente loi. Le Sénat a pris le soin de préciser que les textiles à usage industriel qui n’ont pas d’alternative aux PFAS ne sont pas concernés pas… »
Rejeté63 pour · 181 contre · 3 abst.247 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Vos à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
L'auteur explique« Cet amendement tend à retarder de 2026 à 2028 la mise en application de l’interdiction des produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. La date du 1er janvier 2026 est bien trop rapprochée, alors qu’une interdiction imposerait… »
Rejeté55 pour · 190 contre · 3 abst.248 votants sur 577
L'amendement n° 34 de M. Michoux à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
L'auteur explique« Cet amendement a notamment pour objectif de prendre en compte l'évolution des interdictions européennes et ainsi d'éviter une surtransposition des normes. En effet, des démarches sont déjà en cours au niveau européen (directive REACH) ou vont être… »
Rejeté57 pour · 188 contre · 3 abst.248 votants sur 577
L'amendement n° 101 de M. Cernon à l'article 33 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes
L'auteur explique« Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur le fait que cet article va conduire à un nivellement par le bas des prescriptions prévues pour les personnels ferroviaires non-conducteurs. Les rapporteurs le soulignent… »
Rejeté18 pour · 53 contre · 0 abst.71 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 134 de Mme Ozenne à l'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes
L'auteur explique« En plus de n’avoir aucun lien avec l’adaptation au droit de l’Union européenne, le présent article transforme les contrats de régulation économique en véritable contrat de concession pour 10 ans Ce passage de 5 à 10 ans limite la capacité de l’État à ajuster… »
Rejeté13 pour · 30 contre · 0 abst.43 votants sur 577