Santé · Amendement · Scrutin nº 2066
L'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Adopté126 pour · 10 contre · 0 abst.136 votants sur 577
Tous les votes.
Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
Santé · Amendement · Scrutin nº 2065
Amendement de M. Juvin (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2556 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement introduit une clause de conscience d’établissement. Il a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective prévalant pour l’IVG ( article L 2212‑8 CSP) et admise par l’article 4 ,2 de la Directive 2000/78/CE du Conseil… »
Rejeté43 pour · 87 contre · 3 abst.133 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2064
Amendement de M. Bentz (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute administration d'une substance létale si tel est leur choix, défini à… »
Rejeté42 pour · 86 contre · 1 abst.129 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2063
Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1352 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement crée une clause de conscience pour les établissements de santé, médico-sociaux et leurs directions, leur permettant de refuser d’organiser ou d’accueillir la procédure d’aide à mourir, notamment lorsque celle-ci est incompatible avec… »
Rejeté44 pour · 88 contre · 2 abst.134 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2062
Amendement de M. Simion (SOC) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 377 de M. Simion à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d’accompagner un patient dans sa demande d’aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible ainsi qu’à lui transférer le dossier ainsi… »
Rejeté21 pour · 74 contre · 0 abst.95 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2061
Amendement de Mme Dogor-Such (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 620 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande mort programmée soit satisfaite. »
Rejeté29 pour · 60 contre · 0 abst.89 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2060
Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2123 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à étendre explicitement la clause de non-participation à la procédure d’aide médicale à mourir, en précisant que les pharmaciens, les étudiants en santé et les personnels de soutien ne sont pas tenus d’y participer. Cette précision… »
Rejeté35 pour · 79 contre · 4 abst.118 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2059
Amendement de M. Bazin (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1686 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente proposition de loi. Une loi se voulant « de liberté » ne… »
Rejeté40 pour · 76 contre · 2 abst.118 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2058
Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1495 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserve une charge morale, éthique et personnelle considérable. Il est donc essentiel de garantir à chacun la liberté de conscience pleine et entière, sans pression institutionnelle, ni risque de sanction… »
Rejeté25 pour · 72 contre · 2 abst.99 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2057
L'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Adopté72 pour · 17 contre · 21 abst.110 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2056
Amendement de M. Trébuchet (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2014 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement, indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale. À ce… »
Rejeté33 pour · 68 contre · 4 abst.105 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2055
Amendement de M. Hetzel (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement de suppression n° 68 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement a pour objet de rappeler qu’il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en œuvre de « l’aide à mourir », puisque sont en jeu la vie de la personne et une liberté personnelle, matières qui relèvent de sa… »
Rejeté26 pour · 71 contre · 8 abst.105 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2054
L'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Adopté77 pour · 14 contre · 28 abst.119 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2053
Amendement de Mme Leboucher (LFI) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2375 de Mme Leboucher à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise, en cohérence avec l’extension du droit de recours en cas d’interruption de procédure, à reconnaitre la faculté du demandeur à obtenir une médiation. Toutes les personnes demandant une aide à mourir ne souhaiteront pas ou ne se sentiront… »
Rejeté39 pour · 68 contre · 6 abst.113 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2052
Amendement de M. Ménagé (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1063 de M. Ménagé à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L’attribution d’une compétence exclusive à la juridiction administrative en matière de décisions rendues par les médecins se prononçant sur une demande d’aide à mourir ne paraît pas opportune pour plusieurs raisons. En premier lieu, comme le relève notamment… »
Rejeté37 pour · 77 contre · 4 abst.118 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2051
Amendement de M. Monnet (GDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1895 de M. Monnet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L'amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique à accéder à l'aide à mourir puisse être contestée par la personne chargée de la mesure de protection devant le… »
Adopté101 pour · 6 contre · 5 abst.112 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2050
Amendement de Mme Blin (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 699 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est divisée ou pour éviter un déchirement… »
Rejeté33 pour · 78 contre · 2 abst.113 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2049
Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1398 de M. Verny à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L’article 12 du texte limite actuellement la possibilité de contestation des décisions médicales à la seule personne demandeuse de l’aide à mourir. Cela crée un vide de protection dans les cas où le patient est en situation de fragilité ou sous influence… »
Rejeté36 pour · 75 contre · 2 abst.113 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2048
Amendement de M. Allegret-Pilot (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1885 de M. Allégret-Pilot à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Une contestation devant le juge doit être possible pour toute personne apportant des éléments démontrant un manquement procédural, notamment. »
Rejeté32 pour · 77 contre · 5 abst.114 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2047
L'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Adopté99 pour · 15 contre · 2 abst.116 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2046
Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2140 de M. Verny l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles en prévoyant que le système d'information retraçant les actes liés à l’aide à mourir soit exclusivement hébergé sur des serveurs situés sur le… »
Rejeté31 pour · 83 contre · 2 abst.116 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2045
Amendement de Mme Firmin Le Bodo (HOR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1468 de Mme Firmin le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement encadre les finalités de consultation des données du système d’information relatif à l’aide à mourir : contrôle du dispositif, recherche scientifique anonymisée, et information des proches, dans le respect de la volonté du patient. Il prévoit… »
Rejeté36 pour · 64 contre · 2 abst.102 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2044
Amendement de Mme Runel (SOC) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 376 de Mme Runel à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'information soit notifié à la personne demandant l'aide à mourir, et – le cas… »
Rejeté43 pour · 46 contre · 7 abst.96 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2043
L'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Adopté87 pour · 48 contre · 0 abst.135 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2042
Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2214 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement prévoit que la décision d’interrompre la procédure d’aide à mourir soit également notifiée à la famille. Cette disposition vise à assurer une meilleure information des proches, dans le respect de la transparence et de l’accompagnement… »
Rejeté39 pour · 86 contre · 10 abst.135 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2041
Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2259 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement prévoit qu’un membre de la famille proche soit systématiquement informé de la relance de la procédure d’aide à mourir, sauf opposition écrite de la personne concernée. Cette mesure vise à concilier transparence et respect de l’autonomie… »
Rejeté36 pour · 86 contre · 10 abst.132 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2040
Amendement de M. Bernhardt (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2406 de M. Bernhardt à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement institue un délai obligatoire après deux absences successives de confirmation par le patient. Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle procédure soit envisagée dans des conditions sereines et pleinement réfléchies. »
Rejeté42 pour · 81 contre · 6 abst.129 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2039
Amendement de M. Bentz (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1295 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique. »
Rejeté40 pour · 81 contre · 6 abst.127 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2038
Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2321 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement prévoit l’interruption de la procédure lorsqu’un proche formule un doute sérieux, motivé et écrit sur la capacité de discernement du demandeur. Il permet d’introduire un mécanisme de vigilance familiale protecteur, fondé sur le principe de… »
Rejeté42 pour · 86 contre · 2 abst.130 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2037
Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2325 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La coexistence d’une démarche d’aide à mourir et d’un protocole de soins palliatifs intensifs soulève une incohérence éthique. Cet amendement prévoit l’interruption automatique de la procédure lorsque la personne est prise en charge par une équipe palliative,… »
Rejeté39 pour · 75 contre · 7 abst.121 votants sur 577