Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1398 de M. Verny à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1398 de M. Verny à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 36 voix pour, 75 contre et 2 abstentions (113 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (3/48), UDR (4/16), RN (28/123). Contre : LFI (24/71), GDR (2/17), ECO (4/38), SOC (11/66), LIOT (1/23), DEM (10/36), EPR (15/94), HOR (5/33), NI (1/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’article 12 du texte limite actuellement la possibilité de contestation des décisions médicales à la seule personne demandeuse de l’aide à mourir. Cela crée un vide de protection dans les cas où le patient est en situation de fragilité ou sous influence et/ou des abus ou dérives sont suspectés. Cet amendement vise à élargir le droit de recours et renforce ainsi le contrôle démocratique, éthique et juridique du processus de l’aide à mourir. »
Exposé sommaire déposé par M. Verny (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun » les mots : « devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, par la personne ayant formé la demande, par un membre de sa famille, par sa personne de confiance, ou par toute association agréée représentant les usagers du système de santé »
Le vote de chaque député
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