Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
Le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté74 pour · 103 contre · 0 abst.177 votants sur 577
Le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté59 pour · 106 contre · 7 abst.172 votants sur 577
Le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté74 pour · 104 contre · 0 abst.178 votants sur 577
Le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté72 pour · 104 contre · 2 abst.178 votants sur 577
Le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté62 pour · 104 contre · 6 abst.172 votants sur 577
L'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui permet l’usage d’une arme en cas de refus d’obtempérer. Les données disponibles montrent que l’entrée en vigueur de l’article L.… »
Rejeté70 pour · 106 contre · 2 abst.178 votants sur 577
La demande de suspension de séance présentée par M. Lachaud (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale)
Rejeté73 pour · 97 contre · 0 abst.170 votants sur 577
L'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
L'auteur explique« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte, manifestement inspiré par des considérations électoralistes, ne rendrait nullement service aux policiers et aux gendarmes. Ces… »
Rejeté65 pour · 95 contre · 0 abst.160 votants sur 577
L'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer la logique de la présente proposition de loi qui tend à favoriser l'usage des armes létales par les forces de l’ordre au détriment des principes de l’État de droit. En instaurant une… »
Rejeté53 pour · 109 contre · 2 abst.164 votants sur 577
Le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté47 pour · 110 contre · 4 abst.161 votants sur 577
Le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté50 pour · 111 contre · 4 abst.165 votants sur 577
Le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté49 pour · 110 contre · 4 abst.163 votants sur 577
Le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté50 pour · 112 contre · 4 abst.166 votants sur 577
Le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté51 pour · 112 contre · 3 abst.166 votants sur 577
Le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté49 pour · 110 contre · 4 abst.163 votants sur 577
Le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté50 pour · 109 contre · 2 abst.161 votants sur 577
Le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté49 pour · 111 contre · 2 abst.162 votants sur 577
Le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté50 pour · 110 contre · 1 abst.161 votants sur 577
Le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté49 pour · 111 contre · 2 abst.162 votants sur 577
Le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté50 pour · 111 contre · 2 abst.163 votants sur 577
Le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté52 pour · 110 contre · 1 abst.163 votants sur 577
Le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté51 pour · 112 contre · 2 abst.165 votants sur 577
Le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté50 pour · 111 contre · 1 abst.162 votants sur 577
Le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté50 pour · 111 contre · 1 abst.162 votants sur 577
Le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté50 pour · 107 contre · 1 abst.158 votants sur 577
Le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté45 pour · 105 contre · 1 abst.151 votants sur 577
Le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Rejeté49 pour · 110 contre · 1 abst.160 votants sur 577
La proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution)
Adopté136 pour · 88 contre · 0 abst.224 votants sur 577
L'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
Adopté157 pour · 101 contre · 1 abst.259 votants sur 577
L'amendement n° 18 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
L'auteur explique« Cet amendement vise à rappeler une exigence fondamentale de l’État de droit : toute mesure restrictive de libertés doit reposer sur des faits objectivement établis, juridiquement qualifiés et individuellement imputables. En l’absence d’une définition claire… »
Rejeté74 pour · 139 contre · 3 abst.216 votants sur 577