Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Tous les votes › Logement & territoires › Scrutin nº 997

Texte entier · · proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"Scrutin nº 997

L'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"

Adopté113 pour · 3 contre · 0 abst.116 votants sur 577

Le 13 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" par 113 voix pour, 3 contre et 0 abstentions (116 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (11/71), GDR (3/17), ECO (10/38), SOC (9/66), LIOT (6/23), DEM (9/36), EPR (13/94), HOR (6/33), DR (8/47), UDR (1/16), RN (36/123), NI (1/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
11
0
0
60
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
3
0
0
14
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
10
0
0
28
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
9
2
0
55
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
6
0
0
17
DEMLes Démocrates · 36 membres
9
1
0
26
EPREnsemble pour la République · 94 membres
13
0
0
81
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
6
0
0
27
DRDroite Républicaine · 47 membres
8
0
0
39
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
1
0
0
15
RNRassemblement National · 123 membres
36
0
0
87
NINon inscrit · 11 membres
1
0
0
10

Le vote de chaque député

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