Amendement de M. Fesneau (DEM) · proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"
L'amendement n° 36 de M. Fesneau à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"
Le 13 mars 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 36 de M. Fesneau à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture) par 23 voix pour, 66 contre et 4 abstentions (93 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (9/36), EPR (13/94), NI (1/11). Contre : LFI (9/71), GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (10/66), LIOT (3/23), HOR (2/33), DR (9/47), RN (25/123). Absents ou non-votants en majorité : UDR (16/16).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Si par cette PPL nous consentons à assouplir l'obligation de transférer les compétences eau et assainissement des communes vers les intercommunalités, il n'est pas souhaitable d'opérer des retours en arrière. Un tel transfert de compétences a en effet souvent nécessité d'importants travaux, au coût non négligeable. Cet amendement vise donc à faire en sorte que le transfert des compétences eau et assainissement de la communauté de communes vers une de ses communes membres ou vers un syndicat, soit approuvé à la majorité qualifiée par les communes membres de la communauté de commune. »
Exposé sommaire déposé par M. Fesneau (DEM). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Le transfert doit être approuvé par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Le transfert doit être approuvé par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté. »
Le vote de chaque député
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