Amendement de M. Latombe (DEM) · Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'amendement n° 167 de M. Latombe à l'article 36 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Le 10 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 167 de M. Latombe à l'article 36 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture) par 23 voix pour, 15 contre et 0 abstentions (38 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (4/70), ECO (5/38), RN (14/121). Contre : GDR (1/17), SOC (3/68), EPR (6/90), HOR (4/35), DR (1/46). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (24/24), DEM (37/37), UDR (17/17), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à s’assurer que la sanction éventuellement prononcée prenne en compte d’une part l’impact des manquements aux obligations de l’entité visée sur ses clients, fournisseurs ou écosystème et d’autre part les enjeux stratégiques (intelligence économique), économiques, technologiques ou sociaux liés à l’entité. L’expertise sectorielle d’un représentant du ministère en charge du secteur d’activité de l’entité visée complètera les expertises techniques et juridiques des autres membres de la commission des sanctions. Amendement travaillé avec le Cybercercle. »
Exposé sommaire déposé par M. Latombe (DEM). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel appartient l’entité pour laquelle la commission est saisie ; »
Le vote de chaque député
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