Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement constitue un amendement de repli à la suppression du plafonnement des recettes des agences de l’eau, dit « plafond mordant ». À défaut de supprimer ce mécanisme, il propose de relever de 100 millions d’euros le plafond applicable aux agences de l’eau dès 2027 et de l’indexer annuellement sur l’inflation à partir de 2028. Le plafond actuel limite la capacité des agences de l’eau à répondre aux besoins croissants des territoires. Lorsque celui-ci est atteint, les recettes supplémentaires perçues par les agences ne renforcent plus leur capacité d’intervention et sont susceptibles d’être écrêtées au profit du budget général de l’État. Cette situation apparaît d’autant plus problématique que les besoins d’investissement augmentent sous l’effet du changement climatique. Sécheresses, inondations, sécurisation de l’alimentation en eau potable, renouvellement des réseaux, restauration des milieux aquatiques, recharge des nappes, stockage et économies d’eau nécessitent une montée en puissance durable des investissements. Dans le même temps, les territoires ont accepté d’accroître leur contribution. Dans le cadre des douzièmes programmes des agences de l’eau, les instances de bassin ont décidé d’augmenter les redevances afin de renforcer les moyens consacrés à la politique de l’eau et à l’adaptation au changement climatique. À plafond inchangé, une partie croissante de ces recettes supplémentaires risque donc d’être écrêtée au lieu de financer les investissements pour lesquels elles ont été mobilisées. Le dispositif actuel présente en outre une incohérence structurelle : alors que les recettes des agences et certains tarifs de redevances peuvent évoluer sous l’effet de l’inflation, le plafond auquel ces recettes sont soumises n’évolue pas automatiquement selon la même logique. En l’absence d’indexation, l’inflation rapproche mécaniquement les recettes du plafond sans que cette progression nominale traduise une augmentation équivalente des moyens réels d’intervention des agences. Le plafond devient ainsi progressivement plus contraignant en euros constants. Le présent amendement propose donc, en premier lieu, de relever de 100 millions d’euros le plafond dès 2027. Sur la base du plafond applicable en 2026, fixé à 2 482 620 000 euros, celui-ci serait porté à 2 582 620 000 euros avant prise en compte de l’inflation. Il prévoit, en second lieu, d’indexer ce montant à compter de 2028 sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation »

Exposé sommaire déposé par M. de Courson (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. – Après le premier alinéa du 1 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond annuel mentionné à la ligne 9 du tableau figurant au I de l’article 135 de la loi n° 2026‑103 de finances pour 2026 est indexé sur l’inflation par application d’une revalorisation appliquée chaque année à compter du 1 er janvier 2028, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre 1 er du code des impositions sur les biens et les services ». « XI. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.