Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Contrairement aux régions de l’Hexagone, La Réunion ne dispose d'aucune infrastructure ferroviaire depuis la suppression définitive, en 1976, du Chemin de Fer de la Réunion. Elle ne perçoit donc aucune des dotations ferroviaires attribuées aux régions métropolitaines depuis le transfert de compétence opéré par la loi SRU du 13 décembre 2000. Elle n’entre pas non plus dans le champ d’application de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains. Cette région porte pourtant un projet, répondant à une attente citoyenne forte, de création d’un réseau ferroviaire répondant aux enjeux de désenclavement, de décongestion routière, de transition écologique et de santé publique, avec un bilan socio-économique faisant apparaître des gains substantiels de temps, d'énergie et de productivité, ainsi que des retombées en matière d'emploi et d'attractivité territoriale. Le recours à une fiscalité spécifique pour financer de grandes infrastructures de transport est une pratique établie. Ainsi par exemple, en Ile-de-France, la Société du Grand Paris devenue Société des Grands Projets, perçoit une taxe spéciale d’équipement (article 1609 G du code général des impôts) et une taxe additionnelle à la taxe de séjour (article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales). La région Ile-de-France bénéficie elle-même depuis la loi de finances pour 2015 de deux taxes affectées aux investissements en faveur des transports en commun (article 1599 quater C et D du code général des impôts). La loi de finances pour 2024 y a ajouté une taxe additionnelle de 200% à la taxe de séjour, reversée à Ile-de-France Mobilités (article L. 2531-18 du code général des collectivités territoriales). La Société du Grand Projet du Sud-Ouest est elle aussi financée par un panier de ressources fiscales comparables (articles 1609 H et I du CGI). Sur ce modèle, le présent amendement institue au profit de la région de La Réunion deux ressources lui permettant de financer ses dépenses en faveur des transports en commun : - Une taxe spéciale d’équipement, additionnelle aux taxes foncières, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises. Son produit est arrêté la première année par le conseil régional, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 60 millions d'euros. Ce produit ainsi que le plafond sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la conso »

Exposé sommaire déposé par Mme Lebon (GDR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4332‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4332‑6‑1 . – Est instituée une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région de La Réunion par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21. « Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception, à la région de La Réunion. » II. – Le chapitre premier du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII : Taxe spéciale d’équipement perçue au profit de la région de La Réunion « Art. 1599 quinquies C . – Une taxe spéciale d’équipement est instituée au profit de la région de