Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

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Amendement · · Projet de loi de finances pour 2027Scrutin nº 9569

Amendement de M. Lahais (ECO) · Projet de loi de finances pour 2027

L'amendement n° 2646 de M. Lahais après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027

Rejeté38 pour · 85 contre · 4 abst.127 votants sur 577

Le 2 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2646 de M. Lahais après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture) par 38 voix pour, 85 contre et 4 abstentions (127 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (15/70), GDR (4/17), ECO (6/38), SOC (11/68). Contre : LIOT (3/23), DEM (6/37), EPR (15/90), HOR (4/35), DR (9/47), UDR (5/17), RN (42/121), NI (1/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 70 membres
15
0
0
55
21 %pour
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
4
0
0
13
24 %pour
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
6
0
0
32
16 %pour
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
11
0
0
57
16 %pour
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
3
0
20
13 %contre
DEMLes Démocrates · 37 membres
1
6
2
28
16 %contre
EPREnsemble pour la République · 90 membres
0
15
0
75
17 %contre
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
0
4
0
31
11 %contre
DRDroite Républicaine · 47 membres
0
9
0
38
19 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
0
5
0
12
29 %contre
RNRassemblement National · 121 membres
1
42
1
77
35 %contre
NINon inscrit · 11 membres
0
1
1
9
9 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à mieux adapter le barème de la taxe de séjour aux réalités du marché et à renforcer sa progressivité, en relevant le plafond applicable aux Palaces et hôtels, résidences et meublés de tourisme 5 étoiles. Ces deux augmentations visent les hébergements haut de gamme et permettra de donner davantage de moyens aux collectivités territoriales en leur permettant de mieux valoriser une ressource directement liée à l’activité touristique de leur territoire. Dans un contexte de contraintes croissantes sur leurs finances, il contribue à renforcer leur autonomie fiscale et leur capacité à financer les politiques publiques locales, tout en faisant davantage contribuer les hébergements les plus luxueux. »

Exposé sommaire déposé par M. Lahais (ECO). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

La dernière colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° À la deuxième ligne, le montant : « 4,00 » est remplacé par le montant : « 18,00 » ; 2° À la troisième ligne, le montant : « 3,00 » est remplacé par le montant : « 9,00 ».

Le vote de chaque député

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