Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement reprend les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi « portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) », adoptée à l'unanimité par le Sénat le 7 avril 2026. L'article 34 de la loi « 3DS » n'avait ouvert, à titre expérimental pour cinq ans et pour la seule défense contre les inondations, la possibilité pour les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de lever une contribution fiscalisée se substituant aux contributions budgétaires de leurs membres. Pourtant, à ce jour, aucun EPTB ne s'est saisi de l'expérimentation ouverte par l'article 34 de la loi « 3 DS », permettant de lever le produit de contributions fiscalisées à l'échelle du bassin, car cette possibilité était limitée à un seul item7(*) de la GEMAPI et s'accompagnait d'une certaine complexité, puisqu'elle devait être reconduite chaque année par l'ensemble des EPCI membres révèle le rapport d’information n°793 du Sénat en 2025. Les rapporteurs y proposaient de permettre aux EPTB de lever ce produit au titre de l'ensemble des items de la GEMAPI et de conférer une portée pluriannuelle à la décision votée par les EPCI. C’est ce qui est fait dans cet amendement qui reprend le travail effectué dans la PPL précitée. Le présent amendement transforme ainsi ce régime expérimental et borné en un dispositif pérenne, étendu à l'ensemble des missions constitutives de la compétence GEMAPI, assorti de garanties procédurales pour les communes et EPCI membres appelés à y contribuer. »

Exposé sommaire déposé par Mme Lemoine (EPR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le second alinéa du VII de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les établissements publics territoriaux de bassin peuvent décider de remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres par un produit de contributions fiscalisées assises sur le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l’article 1609 quater – 0 A du code général des impôts. » ; II. – La section XI du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1609 quater – 0 A ainsi rédigé : « Art. 1609 quater – 0 A. – I. – Un établissement public territorial de bassin défini à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement peut, sous réserve que tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du même code lui aient été transférées ou qu’il ait adopté un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun en application d