Ce que l'auteur de l'amendement explique

« La prévention des inondations ne s’arrête pas aux frontières des intercommunalités. Un ouvrage entretenu en amont protège les habitants de l’aval, et une zone d’expansion des crues préservée dans un département évite des dégâts dans le suivant. C’est la raison d’être des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), organiser, à l’échelle d’un fleuve tout entier, la solidarité que chaque territoire ne peut assumer seul. Cette solidarité est aujourd’hui en péril. Les EPTB ne disposent d’aucune ressource propre. Ils dépendent essentiellement des contributions de leurs membres, que chaque collectivité peut souhaiter réduire ou remettre en cause au gré de ses propres contraintes budgétaires. Leurs budgets sont en extrême tension. L’Établissement public Loire en est l’exemple le plus frappant. L’établissement a dû engager un plan de transformation pour préserver l’essentiel de ses missions, sans aucune garantie sur son financement futur. Les crues de février 2026 ont montré ce que coûterait un affaiblissement de ces établissements. Dans les Basses Vallées Angevines, en Maine-et-Loire, les niveaux d’eau ont dépassé ceux des crues de 2016 et de 2021. Quelques mois plus tard, l’étiage de la Loire atteignait des niveaux historiquement bas. Le manque d’eau comme l’excès appellent la même réponse, une gestion à l’échelle du bassin, dotée de moyens stables. À l’Assemblée nationale, une trentaine de députés du bassin de la Loire, de toutes sensibilités, se sont réunis au sein du « club des ligériens » pour porter une solution commune. Le présent amendement en est issu. Il permet à chaque EPTB d’instituer une taxe spéciale de bassin, perçue sur l’ensemble de son périmètre d’intervention tel que délimité par l’État. Le dispositif s’inspire d’un modèle éprouvé : la taxe spéciale d’équipement qui finance depuis des années les établissements publics fonciers. Comme elle, la taxe spéciale de bassin est une ressource propre. Son produit est voté chaque année par l’établissement et réparti entre les contribuables des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la cotisation foncière des entreprises. Elle est due dans toutes les communes du bassin, y compris lorsque leur intercommunalité n’est pas membre de l’établissement. Chaque territoire qui bénéficie de la protection contribue ainsi à son financement. L’EPTB ne dépend plus des seuls arbitrages budgétaires de ses membres et peut programmer son action sur la durée. Le dispositif est »

Exposé sommaire déposé par Mme Dupont (NI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, après le mot : « prêts, », sont insérés les mots : « du produit de la taxe spéciale de bassin mentionnée à l’article 1607 quater du code général des impôts, ». II. – Après la section VII bis du chapitre I er du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts, est insérée une section VII ter ainsi rédigée : « Section VII ter « Taxe spéciale de bassin perçue au profit des établissements publics territoriaux de bassin « Art. 1607 quater . – I. – Il est institué, au profit des établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, une taxe spéciale de bassin destinée à permettre à ces établissements de financer les charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice des missions mentionnées au I bis de l’article L. 211‑7 du même code. « II. – Le produit de la taxe est arrêté chaque année par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial de bassin, prise et notifiée à l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code, dans la limite d’un plafond