Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le secteur des transports routiers demeure un enjeu majeur de la transition énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Si l’électrification du parc automobile constitue l’une des voies de décarbonation, elle ne saurait être l’unique réponse aux défis énergétiques, économiques et industriels auxquels notre pays est confronté. Des solutions complémentaires, immédiatement mobilisables et compatibles avec une partie du parc automobile existant doivent également être encouragées. C’est notamment le cas des carburants paraffiniques de synthèse ou d’origine renouvelable relevant de la catégorie XTL, et en particulier du HVO (Hydrotreated Vegetable Oil), une huile végétale hydrotraitée pouvant être produite à partir de matières premières renouvelables, notamment de déchets et de résidus admissibles. Ces carburants présentent un intérêt particulier pour la décarbonation du transport routier. Lorsqu’ils sont issus de matières premières durables et que leur bilan environnemental est favorable, ils permettent de réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de leur cycle de vie par rapport au gazole fossile. Ils peuvent également constituer une solution pour les véhicules diesel compatibles (normes euro 5 et euro 6) dont les constructeurs ont expressément validé la compatibilité, sans imposer systématiquement le renouvellement du véhicule ni la transformation de son moteur. Pourtant, ces carburants restent pénalisés par leur coût de production et leur prix de vente, qui limitent leur diffusion auprès des particuliers, des entreprises de transport et des collectivités. Leur taxation au tarif normal applicable aux gazoles ne tient pas suffisamment compte de leur contribution potentielle à la décarbonation, lorsqu’elle est établie selon des critères environnementaux rigoureux. Il apparaît donc nécessaire de faire évoluer la fiscalité énergétique afin de mieux prendre en considération les performances environnementales des carburants et d’accompagner le développement de solutions alternatives au gazole fossile. Le présent amendement propose ainsi d’instaurer un tarif réduit d’accise sur les carburants XTL/HVO dont la distribution en stations-services en France (depuis l’arrêté du 26 juin 2024, modifiant l’arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques de gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés XTL) est essentiellement HVO remplissant les conditions de durabilité et de p »

Exposé sommaire déposé par Mme Galzy (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À l’article L. 312‑84 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « et autorisé » sont remplacés par les mots : « ainsi que les gazoles XTL fabriqués majoritairement à partir de matières renouvelables, comme le HVO, le Btl et le Ptl, ou à partir de ressources fossiles telles que le Gtl demeurant un gazole paraffinique normé EN 15940, et autorisés ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.