Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement vise à prévenir les distorsions de concurrence entre les différentes voies de valorisation énergétique des sous-produits animaux, tout en préservant leur disponibilité pour les usages non énergétiques, notamment l’alimentation animale, la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie (petfood) et l’oléochimie. Le dispositif d’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC), prévu à l’article 24 du projet de loi de finances pour 2027, encadre l’utilisation de certaines graisses animales dans les biocarburants liquides. Toutefois, il ne prévoit pas de dispositif équivalent de plafonnement pour leur valorisation sous forme de biogaz ou de biométhane utilisé comme carburant. Cette différence de traitement est susceptible de créer une distorsion économique entre les voies de valorisation énergétique, notamment lorsque le biogaz produit à partir de sous-produits animaux bénéficie des mécanismes incitatifs applicables aux biocarburants avancés. Or, conformément à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001, l’éligibilité à cette catégorie repose sur la nature des matières premières utilisées et non sur leur seule qualification de déchets. La circonstance qu’un sous-produit animal soit orienté vers une installation de méthanisation et relève, à ce titre, de la réglementation relative aux déchets ne saurait donc suffire à lui conférer le bénéfice du sous-objectif relatif aux biocarburants avancés, dès lors qu’il dispose d’autres voies de valorisation. Selon les analyses des filières concernées, l’écart de valorisation réglementaire entre les différentes voies énergétiques pourrait dépasser 150 euros par MWh, créant une incitation économique à détourner certaines matières premières de leurs débouchés traditionnels. Cette situation pourrait notamment fragiliser les approvisionnements des industries de l’alimentation animale et du petfood, qui dépendent de la disponibilité de ces ressources. Le présent amendement propose en conséquence de préciser les conditions d’éligibilité au sous-objectif relatif aux biocarburants avancés des sous-produits animaux des catégories 2 et 3 susceptibles d’être transformés en graisses ou en protéines. Il ne remet aucunement en cause leur valorisation par méthanisation, mais vise à garantir que celle-ci ne confère pas, par elle-même, un avantage réglementaire injustifié. Les fumiers, lisiers, effluents d’élevage et biodéchets demeurent expressément exclus du champ de cette dispos »

Exposé sommaire déposé par M. Fugit (EPR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent chapitre, l’orientation vers une installation de méthanisation de sous-produits animaux relevant des catégories 2 et 3 définies par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, susceptibles d’être transformés en graisses ou en protéines, ainsi que leur qualification de déchets résultant de cette orientation, ne suffisent pas à rendre le biogaz qui en est issu éligible au sous-objectif relatif aux biocarburants et biogaz avancés mentionné au 3° de l’article L. 287‑3. Cette disposition ne fait pas obstacle à leur valorisation par méthanisation et ne s’applique pas aux fumiers, lisiers, effluents d’élevage et biodéchets. »