Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent d’étendre et de pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays. Nous tenons à aborder le droit au repos pour nos agriculteurs et nos agricultrices. Parce que les cycles naturels ne s’arrêtent pas, ces travailleurs et travailleuses sont dans l’obligation de trouver un remplaçant avant de pouvoir partir, une pression tant pour la recherche de la personne que pour la contrainte financière que cela implique. La problématique est largement partagée : en 2023, plus de 52 % des agriculteurs indiquent rencontrer des difficultés à organiser leurs congés. La possibilité effective de prendre des vacances pour les agriculteurs a des effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les paysan-nes. La possibilité de prendre un arrêt-maladie permet à nos travailleurs d’être remis sur pied plus rapidement, et évite les drames provoqués par les maladies ignorées trop longtemps. Le remplacement a également un impact favorable en termes de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salarié-e-s, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement des générations. Nous demandons un engagement de l’État pour soutenir l’ouverture du dispositif de remboursement des dépenses de remplacement à l’ensemble des paysan-nes. Aujourd’hui, le périmètre du crédit d’impôt remplacement est restreint, et le remboursement partiel, ne couvrant que 80% des dépenses. Le coût du remplacement continue à être un obstacle au droit au repos et au droit à la remise en bonne santé. Pour permettre à un maximum de bénéficiaires d’y avoir recours, il est nécessaire de réduire le reste à charge qui est trop souvent un obstacle insurmontable. C’est pourquoi nous préconisons une prise en charge à 100 % sur les 17 premiers jours pour les motifs de congé, maladie, formation, puis à 75 % les 7 jours suivants. »

Exposé sommaire déposé par Mme Trouvé (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : « a) Les mots : « entre le » sont remplacés par les mots : « à compter du » ; « b) Les mots : « et le 31 décembre 2027 » sont supprimés. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 56 à 69 les sept alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : : « a) La première phrase est ainsi modifiée : « – le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; « – sont ajoutés les mots : « , maladie, d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle ». « b ) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Au-delà de ces dix-sept jours, ce taux est porté à 75 % au titre des dépenses engagées pour un de ces motifs, dans la limite par an de sept jours ». « 1° bis Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De manière dérogatoire, le taux des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées lorsqu’elles sont engagées pour assurer un remplacement en raison de l’exercice des fonctions de maire, dans la limite de dix-sept jours de remplacement pour congé par an. » III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - La p