Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à réformer le pacte Dutreil en ne tenant compte que des recommandations de la Cour des comptes (Rapport de novembre 2025 et note de septembre 2026). Ces recommandations sont les suivantes : suppression du Pacte Dutreil pour les professions réglementées (1°), abaissement du taux d’exonération de 75 % (2°) et suppression du cumul Dutreil- Family Buy Out (3°). »

Exposé sommaire déposé par M. Sansu (GDR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ; b) Après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ; c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ne peuvent bénéficier de cette exonération les sociétés dont l’activité, principale est une activité réglementée de pharmacien, de médecin, d’architecte, d’expert-comptable ou d’avocat. » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la valeur des parts ou actions est inférieure à 50 millions d’euros, celles-ci sont exonérées à concurrence de 75 % de leur valeur. Lorsqu’elle est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, la part inférieure à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 75 % et celle supérieure ou égale à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 50 %. « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à d