Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à prolonger le dispositif Loc’ avantage jusqu’en 2032 pour donner plus de visibilité aux propriétaires bailleurs. Par ailleurs, il propose de passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt dès lors que le propriétaire a recours à un organisme agréé pour rester attractif auprès des bailleurs non-imposables ou faiblement imposés. Ce crédit d’impôt est toutefois limité à 4 000 €. Aujourd’hui, Loc’avantage représente à un outil intéressant pour encourager les locations de longues durées et abordables. En effet, cette incitation fiscale permet aux propriétaires bailleurs conventionnés avec l’ANAH, de bénéficier d’une réduction d’impôt à conditions qu’ils s’engagent à louer leur bien, en nu à usage d’habitation principale, à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Une décote est ainsi appliquée sur l’estimation du loyer de marché en fonction de l’affectation du logement. En contrepartie, le loueur bénéficie d’une réduction d’impôt sur les loyers perçus, majorée dans le cadre d’une intermédiation locative. Cet amendement a été travaillé avec le Collectif des Associations pour le Logement. »

Exposé sommaire déposé par M. Echaniz (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et Crédit d’impôt accordés » ; 2° Le h du 2 de l’article 32 est abrogé. 3° Le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 15 300 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a , b ou c du IV de l’article 199 tricies . ». 4° L’article 199 tricies est ainsi rédigé : a) À la fin du 1° du A du I, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2032 » ; b) À la fin du quatrième alinéa du IV les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés : » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux correspondent : ». c) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à