Ce que l'auteur de l'amendement explique

« La directive du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure a été transposée en droit français par la loi de finances pour 2024. Cette directive décline, sur le territoire de l’Union européenne, le modèle de règles globales anti‑érosion de la base d’imposition approuvé par le cadre inclusif de l’organisation de développement et de coopération économique (OCDE) et du G20 (« Pilier 2 »). Cette transposition a instauré des règles d’imposition minimale, sous la forme d’un impôt complémentaire, pour tous les groupes placés dans son champ d’application et dont une entité au moins est située en France. À la suite de l’adoption de l’accord d’ensemble pour une solution juxtaposée le 5 janvier 2026 par les États membres du cadre inclusif de l’OCDE et du G20, de nouveaux régimes de protection ont été instaurés dans le modèle de règles globales permettant, sous certaines conditions, de ramener à zéro l’impôt complémentaire dû par une entité constitutive. Le présent amendement prévoit donc d’ajuster certaines modalités du dispositif « Pilier 2 » et de compléter ces règles sur certains points. En premier lieu, il prévoit des corrections d’écarts mineurs de transposition et de rédaction par rapport à ce que prévoit la directive précitée. En deuxième lieu et à titre principal, il transpose divers régimes de protection portés par l’accord d’ensemble pour une solution juxtaposée. Tout d’abord, il transpose le nouveau régime de protection de l’entité mère ultime qui ramène à zéro l’impôt complémentaire dû par une entité au titre de la seule règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés à raison de la sous‑imposition d’entités constitutives situées dans l’État de l’entité mère ultime. Ce régime, applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2026, fait suite à l’expiration du précédent régime de protection de la règle précitée et en reprend les principales caractéristiques. Ensuite, il instaure le nouveau régime de protection de la solution juxtaposée qui tient compte de l’application, dans l’État de l’entité mère du groupe, de règles similaires dans leur portée à celles du « Pilier 2 », à l’instar du régime d’imposition américain « Net CFC Tested Income ». Le régime a pour effet de ramener à zéro l’impôt complémentaire dû par une entité située en France au titre des seules règles d’inclusion du revenu et des bénéfices insuffisamment impos »

Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – ‑ Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 223 VK est ainsi modifié : a) Au b du 9°, les mots : « mentionnées au même a » sont remplacés par les mots : « d’investissement » ; b) Au b du 18°, les mots : « l’entité principale » sont remplacés par les mots : « le siège d’un ou de plusieurs établissements stables » ; c) Le 31° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des États et territoires dont la législation prévoit un impôt national complémentaire qualifié est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget ; » ; d) Le 41° est complété un alinéa ainsi rédigé : « La liste des États et territoires dont la législation prévoit une règle d’inclusion du revenu qualifiée est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget ; » ; 2° A l’intitulé du paragraphe 5 de la sous‑section 1 de la section III du chapitre II bis du titre 1 er de la première partie du livre premier, le mot : « qualifié » est remplacé par les mots : « net comptable » ; 3° A la fin du premier alinéa de l’article 223 VP quinquies , le mot : « qualifié » est remplacé par les mots : « provenant de l’exploitation de navires en trafic international et du résultat provenant de l’exercice d