Amendement de M. Fugit (EPR) · proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français
L'amendement n° 6 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français
Le 6 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 6 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture) par 66 voix pour, 5 contre et 8 abstentions (79 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (27/36), EPR (8/94), HOR (6/33), DR (2/47), UDR (2/16), RN (21/124). Contre : LFI (4/71), ECO (1/38). Abstention : SOC (8/66). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Conditionner le dispositif à la présentation systématique d'une aide financière n'est pas adaptée à toutes les situations et peut conduire à rendre inopérant ce dispositif. Le résultat serait contraire à l'objectif poursuivi. »
Exposé sommaire déposé par M. Fugit (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « si une possibilité de financement de l’arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle ».
Le vote de chaque député
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